Certificat de non gage de moins de 15 jours : comment l'obtenir ?

2 - Un certificat daté de moins de 15 jours, pour vérifier l'absence de gage

Le certificat de situation administrative de moins de 2 semaines permet de vérifier que le véhicule n'est pas gagé. C'est le cas, lorsque la voiture, la moto, le scooter, le camping-car, le tracteur...a été acheté à crédit et que l'établissement financier a fait inscrire une garantie en préfecture. Cette garantie lui offre la possibilité de saisir le véhicule, si le titulaire du crédit est défaillant.

Contrairement à ce qui est indiqué dans de nombreux articles, l'agence publique ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) confirme qu'un véhicule gagé peut être vendu. Cependant, l'acquéreur risque de voir ce véhicule saisi, si les échéances du prêt dédié ne sont pas réglées. Pour pouvoir vendre plus facilement l'automobile, la camionnette, le deux-roues..., le propriétaire peut solder son emprunt. Les conditions du remboursement anticipé d'un prêt auto sont encadrées par la loi :

• aucune pénalité jusqu'à 10000 € de remboursement mais les intérêts restant à courir jusqu'à la prochaine échéance (paiement des intérêts intercalaires),
• à partir de 10000 € et si la durée restant du prêt est inférieure à 1 an, une indemnité plafonnée à 0,5% du montant remboursé peut être prévue au contrat,
• à partir de 10000 € et si la durée restant du prêt est supérieure à 1 an, une indemnité plafonnée à 1% du montant remboursé peut être prévue au contrat.

Attention : le certificat de situation administrative de moins de 15 jours ne précise pas si le véhicule est la propriété de la société de financement (cas du leasing aussi nommé LOA pour Location avec Option d'Achat). L'acquéreur doit donc regarder sur la carte grise, si le titulaire est bien le propriétaire, une information figurant à la rubrique C4.a.

3 - Un certificat de non gage de moins de 15 jours, pour vérifier l'absence d'opposition

Lorsque le certificat mentionne une opposition, le véhicule ne peut être cédé même gratuitement. En effet, l'acquéreur ne peut pas mettre une carte grise à son nom, lorsqu'une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation) pèse sur le véhicule.

Une telle opposition peut avoir des causes diverses :

• des amendes sont restées impayées ; leur règlement lève cette opposition
• les contraventions automatiques ne sont pas parvenues à leur propriétaire, car l'adresse sur la carte grise n'est plus à jour ; la mise à jour pour obtenir la levée de l'opposition doit se faire sur le site de l'ANTS ou par le biais d'un intermédiaire habilité par le ministère de l'intérieur,
• des dettes ne sont pas réglées et un huissier s'oppose à la cession du véhicule, car il veut pouvoir le saisir ; le règlement entraine la mainlevée de l'opposition d'huissier,
• le véhicule a été déclaré volé ; les forces de l'ordre retirent automatiquement cette opposition quand le véhicule est retrouvé,
• une expertise après accident a conclu que le véhicule ne peut être réparé, la cession à un professionnel du secteur automobile reste alors possible. Une autre solution consiste à obtenir une mainlevée de l'opposition en effectuant des réparations et en mandatant un nouvel expert. Les frais sont alors entièrement à la charge du propriétaire et une issue favorable n'est pas garantie.

A savoir : depuis le 20 mai 2018, la vente ou le don d'un véhicule avec un PV de contrôle technique mentionnant une défaillance critique est interdit, sauf si le nouveau propriétaire est un professionnel.

4 - Obtenir rapidement un certificat de non gage

Le certificat de non gage est disponible immédiatement et gratuitement en ligne, en quelques clics. Plusieurs sites délivrent, en effet, ce certificat dont Histovec.

Pour obtenir son certificat de non gage, le propriétaire doit recopier des informations figurant sur la carte grise :

• le numéro d'immatriculation
• l'identité du titulaire,
• la date d'établissement de la carte grise,
• le numéro de formule présent en bas de la carte,
• la date de première immatriculation du véhicule.