Le certificat de non gage, aussi nommé certificat de situation administrative (CSA) est un document officiel méconnu de nombreux automobilistes. Pourtant, il joue un rôle essentiel lors de la vente d'un véhicule. Découvrez dans cet article pourquoi et comment obtenir un certificat de non-gage rapidement.
Le certificat de non-gage de moins de 15 jours à fournir à l'acquéreur lors de l’achat d'un véhicule d'occasion se demande en ligne via notre plateforme ou sur le site du ministère de l'Intérieur (Histovec ou SIV). Ce certificat peut être vierge, préciser que le véhicule est gagé ou faire l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise.
✅ Un véhicule gagé peut être saisi malgré le transfert de propriété.
✅ Un véhicule sur lequel pèse une opposition ne peut être cédé à titre gratuit ou vendu (sauf à un professionnel du secteur automobile si une expertise après un accident a conclu que le véhicule était irréparable).
❌ N'achetez pas un véhicule d'occasion sans remise du certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Vous risquez une saisie ou un rejet de votre demande de carte grise. Face à un vendeur de mauvaise foi, la procédure pour faire annuler la vente peut se révéler longue et complexe.

ℹ️ Certificat de non-gage : définition
Certificat de non-gage ou certificat de situation administrative : quelle différence ?
Il n’y en a aucune. Dans les textes officiels, le certificat de situation administrative (CSA) est simplement l’appellation juridique du certificat de non-gage. Deux noms pour un seul document.
Le certificat est édité sur papier officiel du ministère ; il possède donc la même valeur partout en France, auprès des préfectures comme des forces de l’ordre.
Pourquoi ce certificat est-il indispensable quand on vend un véhicule ?
Lors de la vente, le propriétaire doit fournir à l’acheteur ce fameux certificat.
Il prouve qu’aucun gage financier (crédit non soldé) ni opposition (amendes impayées, véhicule déclaré volé, etc.) n’empêche le transfert de la carte grise. En clair : il sécurise la transaction pour tout le monde.
Comment interpréter le contenu du certificat de non-gage ?
Qui peut demander un certificat de non-gage ?
- En théorie : uniquement le propriétaire.
- En pratique : toute personne disposant des informations de la carte grise (numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation, etc.) peut l’obtenir en ligne.
C’est intéressant, par exemple, pour les héritiers qui vendent un véhicule dans le cadre d’une succession. En effet, si la vente a lieu dans les trois mois suivant le décès (ou si le véhicule n’a pas roulé depuis), ils n’ont pas besoin de faire refaire la carte grise à leur nom avant la transaction.
Quand faut-il demander un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) concerne tout véhicule immatriculé en France : voiture, moto, utilitaire, tracteur, camping-car, mais aussi remorque ou caravane de plus de 500 kg de PTAC.
Seuls les vélos et trottinettes électriques échappent à la règle. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2004, même les cyclomoteurs doivent être immatriculés ; ils sont donc eux aussi concernés.
En pratique, qu’il s’agisse d’un véhicule « sans permis » (voiturette, mobylette) ou d’un poids-lourd, appartenant à un particulier ou à une entreprise, le certificat de non-gage est indispensable dès qu’il change de propriétaire.
Quel type de certificat obtient-on aujourd’hui ?
Il existait autrefois :
- CSA simple : attestait simplement qu’aucune particularité n’empêchait l’immatriculation.
- CSA détaillé : listait précisément gages, oppositions, suspensions, etc.
Désormais, seul le certificat détaillé est délivré : plus complet, plus clair, zéro ambiguïté.
Documents que le vendeur doit remettre à l’acheteur
Le code de la route prévoit que le vendeur d'un véhicule d'occasion doit remettre un certain nombre de documents à l'acheteur :
Comment prouver que le certificat a bien été remis ?
La signature de l’acheteur sur le certificat de cession fait foi : elle confirme qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule — voiture, scooter, caravane ou autre.
🔍 Certificat de non-gage : ce qu’il faut savoir
Le certificat de situation administrative (CSA), plus connu sous le nom de certificat de non-gage, révèle :
- l’identification du véhicule ;
- son éventuel historique (dans la version Histovec) ;
- et surtout sa situation administrative : gage, opposition, suspension, etc.
Que contient exactement le document ?
En bas de page, la date et l’heure de génération attestent de la validité du rapport.
Les gages et oppositions décryptés
Lever un gage
La loi encadre le remboursement anticipé d’un crédit auto :
- Jusqu’à 10 000 € remboursés : aucune pénalité (simplement les intérêts jusqu’à la prochaine échéance).
- Au-delà de 10 000 €
- Durée restante < 1 an : pénalité max. 0,5 % du capital remboursé.
- Durée restante > 1 an : pénalité max. 1 % du capital remboursé.
Une fois le prêt soldé, la banque envoie l’attestation de levée de gage ; vous pourrez alors présenter un certificat de non-gage vierge à votre acheteur.
💻 Certificat de non-gage 100 % en ligne
Depuis la dématérialisation des services carte grise, plus aucune préfecture ou sous-préfecture ne délivre de certificat de situation administrative (CSA). Désormais, tout se fait en ligne.
Les sites à connaître pour demander un certificat de non-gage
Le propriétaire du véhicule peut demander le certificat de non-gage en ligne facilement via notre plateforme dédiée Portail Carte Grise, sur le site Histovec ou sur le SIV (le système d'immatriculation des véhicules).Ces derniers sont rattachés au ministère de l'Intérieur.
Dans tous les cas, le certificat de situation administrative est disponible immédiatement au format PDF, en version imprimable.Sur le site Histovec, le propriétaire du véhicule peut également obtenir un lien vers l'historique de son véhicule.
Ce lien, transmis aux éventuels acquéreurs, leur permet de connaître le nombre de propriétaires, les sinistres ayant donné lieu à l’intervention d'un expert, la date de première mise en circulation, l'historique du kilométrage relevé lors des contrôles techniques, etc.
Les informations clés
Munissez-vous de la carte grise — ou, à défaut, notez les éléments suivants :
- Numéro d’immatriculation (case A)
- Date de première mise en circulation (case B)
- Date du certificat actuel (case I)
- Nom et prénom du titulaire (case C.1)
- Numéro de formule (uniquement pour Histovec)
Attention : une seule faute de frappe et le système vous envoie le message d’erreur « Aucun dossier ne correspond à votre recherche… ».
Impossible de récupérer le certificat ? causes fréquentes
Un message du type "certificat de non-gage aucun dossier ne correspond à la recherche" peut apparaître. En effet, les informations doivent être correctement renseignées, comme par exemple la présence ou non d'un tiret pour un prénom composé.
- Erreur de saisie
- Formats d’immatriculation : « AA-123-AA » (format SIV) ou « 1234 AA 12 » (ancien)
- Dates au format « JJ/MM/AAAA »
- Nom sans titres de civilité ni accents superflus
- Véhicule très ancien non informatisé
- Passez par Portail Carte Grise ou France Titres (ex-ANTS) pour une mise à jour manuelle.
- Cession ou changement de propriétaire déjà enregistré
- Si la carte grise a été mise à jour depuis, seul le nouveau titulaire peut obtenir le CSA. En effet, dans le cadre de l’une de ces démarches, les renseignements relatifs au véhicule sont alors mis à jour dans la base de données du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Délais, coût et validité
Lors d’une vente, il est possible que le certificat de non-gage soit assez ancien. Un écart conséquent entre la date d’obtention du certificat et la date actuelle n’est pas sans risques.
Le CSA est-il obligatoire ?
Oui : le vendeur doit remettre un certificat de moins de 15 jours à l’acheteur avant toute cession.
- Mention « Absence d’opposition » : aucune saisie ou amende bloquante.
- Mention « Absence de gage » : aucun crédit en cours sur le véhicule.
Certificat de non-gage sans carte grise
Le titre facilite la demande mais n’est pas indispensable. Si vous connaissez parfaitement les données requises (immatriculation, dates, identité du titulaire, numéro de formule pour Histovec), vous pouvez générer le certificat sans présenter physiquement la carte grise.
Après la levée d’un gage ou d’une opposition
Vous avez réglé l’amende, soldé le prêt ? Patientez quelques jours le temps que le SIV se mette à jour, puis téléchargez un nouveau CSA vierge pour finaliser la vente.
❓Certificat de non-gage : insuffisant ?
Le certificat de non-gage rassure l’acheteur : le véhicule n’est ni saisi ni grevé d’un crédit et son immatriculation pourra être transférée. Mais, pour éviter les mauvaises surprises, d’autres pièces méritent d’être passées en revue.
Contrôle technique du véhicule
- Défaillances majeures : réparations obligatoires + contre-visite sous 2 mois.
- Défaillances critiques : véhicule immobilisé, interdit de vente hors professionnel.
Un simple coup d’œil au procès-verbal (PV) vous dira si la transaction peut se faire immédiatement ou après travaux.
Carte grise : pour vérifier la légitimité du vendeur
Les documents que l’acheteur peut (et doit) réclamer
- Carnet d’entretien à jour.
- Factures de révision et de réparation.
- Lien Histovec vers l’historique officiel du véhicule (propriétaires successifs, sinistres, kilométrage, etc.). Le vendeur peut l’obtenir facilement via notre plateforme dédiée.
⚖️ Certificat de non-gage et démarche carte grise
Depuis 2009, le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) accède directement à la base des oppositions. Résultat :
- Aucun certificat de non-gage n’est demandé quand vous déposez votre dossier d’immatriculation (voiture, moto, utilitaire, tracteur, etc.).
- Si le véhicule est bloqué (gage, amendes, saisie), le SIV le détecte instantanément et refuse la carte grise. Le rejet s’affiche dans votre espace en ligne ou dans celui du professionnel mandaté.
Pourquoi réclamer quand même le certificat de situation administrative ?
- Sécuriser la transaction : avant de payer, vous vérifiez ainsi qu’aucun gage ni opposition ne menace votre futur véhicule.
- Agir vite en cas de problème : si le SIV bloque l’immatriculation, vous pourrez tenir l’ex-propriétaire pour responsable :
- Paiement des dettes (trésor public, huissier, etc.).
- Reprise du véhicule ou annulation de la vente.
Comment l’acheteur peut-il vérifier lui-même ?
Pour vérifier lui-même si un véhicule est gagé, l’acquéreur peut commencer par récupérer le certificat de situation administrative.
Une fois obtenu, il s’agit de le comparer avec la carte grise fournie par le vendeur, afin de vérifier que tout est cohérent.Pour plus de sécurité, l’acheteur peut aussi choisir de faire appel à un professionnel, comme un garage, un centre auto ou une plateforme spécialisée telle que la nôtre, pour bénéficier d’un double contrôle.
Depuis novembre 2017, les guichets carte grise sont fermés ; toutes les démarches sont donc dématérialisées. Un ordinateur ou un smartphone suffit pour obtenir le certificat et déposer votre dossier d’immatriculation.

⁉️ Vos questions fréquentes
Victime d'une arnaque en 2012, mes démarches de régularisation m'informent d'une OTCI sur une épave, que je voudrais envoyer à la casse. Que puis-je faire en toute légalité ?
La demande de correction du certificat de situation administrative se fait en ligne sur le site France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS. Vous devez fournir à l'appui de votre demande un justificatif de l'arnaque. En cas de difficulté, nous vous invitons à contacter directement cette agence au 3400.
Comment obtenir un certificat de non gage pour une voiture achetée en Belgique ?
Il n'y a pas de certificat de non gage en Belgique car l'immatriculation n'est pas française. En revanche, le vendeur d'un véhicule d'occasion belge doit vous remettre son historique, le Car Pass.
Le certificat de non gage est-il obligatoire pour une caravane ?
Si la caravane est immatriculée, c'est-à-dire si elle a un poids total charges comprises (PTAC) supérieure à 500 kg, la remise du certificat de non gage est obligatoire.
J'ai une opposition sur mon certificat de non-gage en date du 20/04/2019 et je ne sais pas à quoi cela correspond. Comment faire pour savoir s'il s'agit d'une amende impayée (que je n'aurai jamais reçue à mon adresse) et comment la régler pour pouvoir lever cette opposition ?
Vous pouvez effectuer une demande de bordereau de situation des amendes et de condamnations pécuniaires auprès du Trésor public
Un ami souhaite vendre sa voiture mais n'ayant pas internet, comment peut-il obtenir le certificat de non-gage et où doit-il l'expédier ? Peut-il le faire numériquement sur mon ordinateur par exemple ?
Votre ami peut tout à fait générer le certificat de non-gage sur votre ordinateur via Portail Carte Grise ou Histovec. Il s'agira de remplir les champs demandés avec les informations inscrites sur la carte grise concernée. Le certificat sera ensuite à remettre au nouvel acquéreur au moment de la vente et devra être daté de moins de 15 jours.
Quel délai pour l'obtention d'un certificat de non gage simple ?
Il n'existe plus de distinction entre certificat de non gage simple et certificat de non gage détaillé. En effet, seul un certificat de situation administrative détaillé est désormais délivré en ligne. Le délai d'obtention du certificat en version imprimable est de ce fait très rapide.
J'ai réglé le montant des amendes contractées ce jour. Quel délai pour pouvoir obtenir le certificat de non gage ?
Le temps de traitement des paiements d'amendes peut varier. Il est généralement rapide, mais cela peut prendre quelques jours pour que le paiement soit enregistré dans le système.
Puis-je payer en plusieurs fois pour la levée du gage de ma voiture ?
Il n'est généralement pas possible de payer en plusieurs fois pour la levée du gage sur une voiture. En effet, la banque a fait inscrire une garantie, pour couvrir l'intégralité du prêt.
Faut-il payer pour avoir le certificat de non gage ?
Le certificat de non-gage est gratuit. Mais si vous confiez la démarche à un tiers, pour bénéficier d'une démarche simplifiée, des honoraires sont à régler.
Mon véhicule a été volé et retrouvé le lendemain accidenté, la mention auprès du commissariat a été levé après restitution du véhicule a la fourrière par contre le sur le certificat de non gage, il est toujours considéré volé.
Ce sont les forces de l'Ordre qui doivent lever cette mention sur votre certificat de non gage suite à la restitution du véhicule.
J'ai acheté une voiture et j'ai fait la carte grise a mon nom. J'ai ensuite découvert que la voiture était gagé comment faire dans ce cas ?
Demandez au vendeur de régler le gage, car c'est à lui de s'acquitter de toute dette ou charge avant la vente du véhicule. Si le vendeur refuse de coopérer ou si vous ne parvenez pas à résoudre le problème directement avec lui, vous pouvez avoir besoin de recourir à des mesures légales, incluant la possibilité d'annuler la vente ou de demander au vendeur de rembourser le montant nécessaire pour lever le gage.
Un véhicule est déclaré volé le 12/11/2014. La carte grise est aussi déclarée volée. Le véhicule est retrouvé par suite , le PV de restitution est effectué mais la carte grise est retrouvée postérieurement et aucun PV n'est établi. On s'en aperçoit le 21/05/2021 en éditant le CSA pour vendre ce véhicule à un garage automobile. Un service de gendarmerie intervient le 21/05/2021 pour la sortir du fichier volé et la carte grise continue d'apparaître volée malgré tout sur le CSA édité sur le site du ministère. Avez vous un conseil pour sortir de cette situation ? Merci infiniment.
Merci d'appeler France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour en savoir plus. Vous pouvez joindre conseiller de cet organisme public, au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
Puis-je obtenir un certificat de non-gage alors que ma carte grise a moins de 3 mois ?
Vous pouvez en effet obtenir le certificat de non-gage en suivant notre lien et en choisissant la démarche 'obtenir un certificat de non-gage' : https://www.portail-cartegrise.fr/
Je souhaite réaliser le changement de propriétaire suite à l'achat d'une voiture. Est-ce que le certificat de non-gage est obligatoire pour la carte grise ?
Le certificat de non gage de moins de 15 jours vous sera demandé par les plateformes de services en ligne afin de s'assurer de la situation administrative du véhicule. Si vous passez par le site de l'ANTS, celui-ci n'est pas nécessaire, le service instructeur ayant accès à ce type d'informations.
Comment obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule ancien ?
Pour obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule ancien, la démarche est similaire à celle d'un véhicule récent. Toutefois, il se peut que vous deviez fournir des informations supplémentaires ou suivre des démarches spécifiques comme réaliser la demande d'un certificat de conformité. Si vous rencontrez des difficultés ou si le véhicule n'est pas enregistré dans la base de données SIV, il peut être nécessaire de contacter directement les services de l'ANTS ou une préfecture pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
J'ai acheté un scooter, et j'ai perdu tous les papiers, comme l'ancienne carte grise et l'acte de cession. Je n'ai pas la possibilité de contacter le vendeur, comment puis je faire pour refaire une carte grise à mon nom ?
Si vous avez égaré tous les documents nécessaires avant de procéder à l'immatriculation de votre véhicule à votre nom, il vous sera impossible de solliciter une nouvelle carte grise. Vous devez absolument retrouver ces documents, en particulier le certificat de cession qui atteste de la vente du véhicule. La perte de la carte grise peut être signalée lors de la procédure.
Combien de temps faut-il pour une levée de gage sur un véhicule ?
La durée pour effectuer une levée de gage sur un véhicule peut varier, mais généralement, le processus peut être complété en quelques jours si toutes les informations et documents nécessaires sont fournis rapidement.
🔍 En savoir plus
Obtenir un certificat de non-gage ANTS
Le certificat de non-gage, un document public, se demande via notre plateforme (démarche simplifiée) ou sur le site Histovec. La demande de correction d'une éventuelle erreur sur le certificat se fait sur le site de France Titres ANTS. Découvrez dans notre article, comment obtenir facilement votre certificat de non-gage et comment lever un gage ou une opposition via le service public.
Demande de certificat de non gage pour une voiture
Pour obtenir le certificat de non gage d'une voiture en PDF en quelques clics, passez par notre plateforme. Quelques informations présentes sur la carte grise (identité du titulaire, numéro de formule, date d'émission de la carte, numéro d'immatriculation) suffisent pour obtenir le certificat de situation administrative de l'automobile. Découvrez dans notre article, comment lire le certificat de non gage d'une voiture et comment lever le gage ou l'opposition pesant éventuellement sur le véhicule.
Certificat de non gage : Obligations légales
Le certificat de non-gage est obligatoire, en cas de cession d'un véhicule immatriculé. Il est remis par le vendeur, le jour de la transaction. En revanche, l'acquéreur n'a pas besoin de fournir un certificat de non-gage pour mettre la carte grise à son nom. Découvrez dans notre article, les informations mentionnées sur le certificat de situation administrative obligatoire, comment le demander et que faire en cas de problème.
Obtenir certificat de non gage pour moto
Pour obtenir le certificat de non gage d'une moto, passez par notre plateforme (démarche simplifiée) ou rendez-vous sur le site Histovec. Saisissez quelques informations présentes sur la carte grise de la moto. Obtenez le certificat de situation administrative du deux-roues et consultez notre article, pour comprendre ce document.
Histovec et certificat de non-gage auto : Vérification complète
Le certificat de non gage et l'historique Histovec se demandent par voie numérique, soit via Portail Carte Grise (procédure simplifiée), soit sur le site du ministère de l'Intérieur, Histovec. Pour valider votre demande, vous avez besoin d'informations figurant sur la carte grise de votre véhicule. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure pour obtenir facilement ces documents.
Certificat de non gage PDF à télécharger
Pour obtenir un certificat de non gage à imprimer, la voie numérique est la seule voie possible. Le propriétaire du véhicule peut mandater Portail Carte Grise, pour recevoir rapidement son certificat en PDF, ou se rendre sur le site Histovec. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure, comment réagir en cas de message d'erreur et comment corriger un certificat de non gage erroné.
Obtention certificat de non gage scooter et 50cc
Le certificat de non gage d'un scooter et cyclomoteur 50cc s'obtient exclusivement en ligne, soit en quelques clics sur notre plateforme ou sur le site Histovec. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure pour recevoir facilement un certificat de non gage en PDF pour votre deux-roues.
OTCI : Guide et contestation
Une OTCI sur une voiture est une opposition au transfert de son certificat d'immatriculation, c'est-à-dire que son propriétaire a interdiction de la vendre ou de la donner, avant d'avoir obtenu sa mainlevée. Découvrez dans notre article, comment lever une OTCI en fonction de sa nature.
Obtention du certificat de non gage sans carte grise
Obtenir un certificat de non gage sans carte grise est possible via Portail Carte Grise ou Histovec, à condition de détenir quelques informations (identité du titulaire de la carte, numéro d'immatriculation, date d'émission de la carte, numéro de formule). Mais pour vendre légalement votre véhicule, vous aurez également besoin d'un duplicata de la carte grise. Découvrez le détail de la procédure, dans notre article.
Certificat de non gage pour caravane : Demande en ligne
Le certificat de non gage pour une caravane immatriculée se demande, grâce à des informations présentes sur la carte grise, en quelques clics sur notre plateforme ou sur le site du ministère de l'Intérieur, Histovec. Votre caravane est gagée ou sous le coup d'une OTCI ? Découvrez dans notre article, comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation pesant sur la caravane.
Obtenir certificat de non-gage avec la plaque d'immatriculation
Obtenir un certificat de non gage juste avec la plaque d'immatriculation est impossible. En effet, vous avez besoin d'informations figurant sur la carte grise. En revanche, vous n'avez pas besoin de fournir ce document, pour recevoir un certificat de situation administrative. Découvrez dans notre article, comment obtenir un certificat de non gage avec la plaque d'immatriculation et la carte grise.
Certificat de non gage : Vérifier les infractions
Le certificat de non-gage à demander en ligne permet de s'assurer notamment, qu'un véhicule n'est ni gagé, ni sous le coup d'une opposition à la vente du fait de PV impayés. Découvrez dans notre article, comment obtenir facilement le certificat de non-gage, comment le lire et comment lever le gage ou l'opposition pour contraventions non réglées.
Certificat de non gage pour remorque : Demande en ligne
Le certificat de non gage de la remorque, daté de moins de 15 jours, doit être remis à l'acquéreur d'une remorque immatriculée. Ce document officiel mentionnant les gages et les oppositions au transfert de la carte grise de la remorque se demande en ligne, soit facilement sur notre site, soit sur le site Histovec. Découvrez dans notre article, le détail de la réglementation applicable au certifcat de non gage de la remorque.
Obtenir un certificat de non-gage pour l'achat d'un véhicule
L'acheteur peut obtenir le certificat de non gage, à l'aide d'informations figurant sur la carte grise, en ligne via Portail Carte Grise (démarche simplifiée) ou sur le site Histovec. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure pour télécharger rapidement votre certificat de situation administrative.
Obtenir le certificat de non gage pour un tracteur
Pour obtenir le certificat de non gage pour un tracteur, vous avez besoin d'informations figurant sur la carte grise et d'effectuer votre démarche en ligne, soit directement sur notre site, soit sur le site Histovec. Apprenez-en plus sur le certificat de non gage du tracteur, en consultant notre article.
Télécharger certificat de non gage moto / scooter
Pour télécharger le certificat de non gage d'un deux-roues, rendez-vous sur notre plateforme (téléchargement simplement) ou sur Histovec. Renseignez quelques informations présentes sur la carte grise. Découvrez dans notre article, le détail de la démarche, pour recevoir rapidement le certificat de non gage du deux-roues en PDF.
Certificat de non gage pour moto cross en ligne
Pour télécharger le certificat de non gage pour moto cross en PDF, passez par notre plateforme (demande simplifiée) ou rendez-vous sur le site Histovec. Vous aurez besoin d'informations présentes sur la carte grise du deux-roues. Découvrez dans notre article le détail de la démarche, pour recevoir facilement le certificat de non gage de votre moto cross et comment lire ce document.
Obtenir le certificat de non gage pour un professionnel auto
Pour obtenir un certificat de non gage pour un professionnel, mandatez notre plateforme ou rendez-vous sur le site du ministère de l'Intérieur, Histovec. Vous achetez et revendez des véhicules d'occasion ? Découvrez notre guide du certificat de situation administrative pour professionnel.
Certificat de non gage : Ce qu'il faut savoir
Le certificat de non gage est obligatoire pour vendre un véhicule d'occasion immatriculé en France. Pour obtenir des explications détaillées sur ce document remis par le ministère de l'Intérieur, consultez notre article.
Certificat de non-gage mobil-home : Démarche en ligne
Le certificat de non gage du mobil home d'occasion doit être remis, lors de la vente et être daté de moins de 15 jours. L'acheteur sait ainsi, que le mobil home n'est ni gagé, ni sous le coup d'une interdiction de vente. Découvrez dans notre article, nos conseils pour bien lire un certificat de non gage et pour l'obtenir facilement.
Obtenir le certificat de non-gage d'un utilitaire
Le certificat de non gage de l'utilitaire daté de moins de 15 jours doit être fourni à l'acheteur, particulier ou professionnel, d'un utilitaire d'occasion. Ce certificat, aussi appelé certificat de situation administrative de l'utilitaire, est à demander en ligne à l'aide d'informations présentes sur la carte grise, via notre plateforme dédiée, pour obtenir facilement le certificat de non gage de la fourgonnette. Apprenez-en plus dans notre article, sur ce document indispensable pour vendre légalement votre utilitaire.
Obtenir le certificat de non gage pour un quad
Le certificat de non gage du quad est à fournir à l'acheteur de l'engin immatriculé. Obtenu en ligne, grâce à des informations présentes sur la carte grise du quad, le certificat de situation administrative indique si le quad est gagé ou fait l'objet d'une interdiction de cession. Découvrez dans notre article, comment obtenir facilement le certificat de non gage du quad et comment céder celui-ci en toute légalité.
Obtenir certificat de non gage pour véhicule de société
La demande de certificat de non gage pour un véhicule de société se fait uniquement par voie numérique, soit en quelques clics sur notre plateforme, soit sur le site Histovec. Pour valider la demande, il est nécessaire de saisir quelques informations présentes sur la carte grise du véhicule d'entreprise. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure pour recevoir rapidement le certificat de situation administrative du véhicule de société.
Remplir le formulaire de demande de non gage
Pour remplir le formulaire de demande de certificat de non gage, munissez-vous de votre carte grise et compléter le formulaire via notre plateforme ou sur Histovec. Découvrez le détail de la procédure dans notre article, pour obtenir rapidement et facilement votre certificat de situation administrative.
Certificat de non gage et carte grise volée
Pour obtenir un certificat de non gage, en cas de certificat d'immatriculation volé, faites une déclaration de vol de la carte grise dans un commissariat ou une gendarmerie. Demandez un duplicata du certificat d'immatriculation via notre plateforme ou sur le site de France Titres ex ANTS. Après validation de la démarche, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible pour impression. Les informations présentes sur ce CPI permettent de demander un certificat de non gage.
Certificat de non gage pour une voiture sans permis
Le certificat de non gage pour une voiture sans permis se demande exclusivement par voie numérique, soit en quelques clics via notre plateforme, soit sur le site d'Histovec. Ce certificat de moins de 15 jours est à remettre à l'acquéreur de la voiturette sans permis. Découvrez dans notre guide, des conseils pour recevoir rapidement le certificat de non gage et son utilité.
Certificat de non-gage en leasing/LOA
Le certificat de non gage dans le cadre d'un leasing, d'une LOA (Location avec option d'achat) se demande en ligne, notamment via notre plateforme, en fournissant des informations figurant sur la carte grise. Mais attention, la vente d'un véhicule en leasing, même muni d'un certificat de non gage, est interdite, car la société de financement en est l'unique propriétaire. Découvrez dans notre guide, tout ce qu'il faut savoir sur le certificat de non gage d'un véhicule acheté en leasing.
Télécharger le certificat de non gage complet (PDF)
Pour télécharger un certificat de non gage complet (PDF), vous pouvez opter pour la procédure simplifiée sur Portail Carte Grise ou vous rendre sur le site Histovec. Dans les deux cas, vous avez besoin de données figurant sur la carte grise. Découvrez, comment demander votre certificat de non gage et que faire, si celui indique que votre véhicule est gagé ou sous le coup d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).
Message d'erreur certificat de non gage
"Certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche" est une réponse courante, lors de la demande de situation administrative d'un véhicule. Ressaisir scrupuleusement les informations demandées, telles qu'elles sont mentionnées sur la carte grise, résout souvent le problème. Découvrez dans notre article, des astuces pour recevoir facilement votre certificat de non gage.