Voir le fil d'ariane
carte grise en ligne
>
Obtenir un certificat de non gage
Obtenir un certificat de non gage

Certificat de non gage ou certificat de situation administrative : quelle différence ?

Obtenir un certificat de non gage
Expédié chez vous. Votre carte grise en recommandé.
Certificat de non gage ou certificat de situation administrative

Acheter une voiture d'occasion est l'une des meilleures solutions pour disposer d'un moyen de déplacement, notamment lorsqu'on a un budget limité. Cependant, même si vous avez l'impression de faire une bonne affaire, il est important de faire attention et d'obtenir toutes les garanties nécessaires pour ne pas être victime d'une arnaque. Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est l'un des documents officiels qui vous permettront d'être sûr de profiter en toute quiétude du bien acheté. Découvrez dans cet article ce qu'est un certificat de non-gage et pourquoi il est important de l'obtenir lors d'une opération de vente de véhicule.


Certificat de non gage ou certificat de situation administrative
Certificat de non gage ou certificat de situation administrative

Qu'est-ce que le certificat de non-gage ?

Si vous envisagez d'acheter une nouvelle voiture d'occasion, il est très important de prendre connaissance de la situation automobile du bien qui vous intéresse avant de vous lancer, surtout si la vente se fait entre particuliers. La vigilance est donc recommandée, car tout gage, quelle que soit sa nature, sur le véhicule ne vous permettra pas d'effectuer les démarches d'immatriculation et de mettre la carte crise à votre nom.

Le certificat de situation administrative (CSA), encore appelé « certificat de non-gage » est un document officiel délivré par le Ministère de l'Intérieur qui contient des informations sur la situation administrative d'une automobile. Il permet d'attester qu'aucun droit, au profit d'une autre personne ou d'un autre événement, n'empêche la revente d'une voiture ainsi que la transmission de la carte grise au profit de l'acheteur. En d'autres termes, ce document est la preuve tangible que la voiture n'est pas gagée et qu'elle n'a pas été achetée par le biais d'un crédit qui n'a pas encore été soldé. Il s'agit donc de l'une des pièces obligatoires que l'ancien propriétaire d'une voiture doit vous fournir en cas de cession.

Il faut noter qu'il existe deux types de certificats de non-gage : le CSA simple qui prouve l'absence de particularités et le CSA détaillé qui permet d'obtenir toutes les informations relatives à la situation de la voiture. Pour être valable, ce certificat doit dater de moins de 15 jours.

Obtenir un certificat de non gage
Obtenir un certificat de non gage

Pourquoi est-il important d'avoir le certificat de non-gage lors de l'achat d'une voiture ?

Si vous trouvez un véhicule d'occasion correspondant à vos besoins, il est possible que le propriétaire se soit servi de ce bien en tant que gage auprès d'un créditeur ou qu'il l'ait acquise avec un crédit automobile qu'il n'a pas encore fini de rembourser. Dans un cas comme dans l'autre, ce dernier n'a pas le droit de céder sa voiture à un tiers. D'ailleurs, il est possible qu'une procédure d'opposition soit engagée si la voiture est qualifiée de défectueuse après plusieurs accidents, si elle a été volée ou si son propriétaire doit payer des amendes la concernant.

Le certificat de situation administrative est donc obligatoire lors de la vente d'un véhicule à moteur d'occasion. Le vendeur est obligé de fournir à l'acheteur une attestation qui prouve l'absence de gage et une non-opposition à la transmission de la carte grise. Si vous voulez acheter un nouveau véhicule, c'est ce document qui vous garantira qu'aucun problème particulier lié à la voiture ne se produira après l'acquisition et que vous pourrez faire immatriculer ce bien en votre nom.

Le nouvel acheteur d'une voiture a donc un grand intérêt à exiger ce document au vendeur afin de ne pas être confronté aux éventuels problèmes relatifs aux dettes contractées pour cette voiture. Lorsque le CSA indique les mentions suivantes : « le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être obtenu en préfecture » ou encore « vu la situation administrative du véhicule, vous êtes invité à vous rendre à la préfecture », vous devez savoir qu'il y a un gage sur ce véhicule. Pour conclure l'accord avec le vendeur, ce dernier doit passer à la préfecture pour régler la situation pour que la vente puisse avoir lieu.

Le certificat de non-gage est aussi important lors de l'immatriculation du véhicule. Avec le nouveau système des immatriculations, la situation administrative d'une voiture est détectée automatiquement. Cependant, par prudence, il est quand même recommandé d'exiger le CSA afin de savoir s'il y a une opposition sur le véhicule qui pourrait empêcher le transfert de la propriété.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Il y a quelques années encore, l'obtention du certificat de non-gage n'était pas une opération facile. Mais aujourd'hui, la situation a changé et vous pouvez désormais obtenir ce document très facilement. La procédure administrative à suivre est plus légère. C'est la sous-préfecture ou la préfecture qui se charge de délivrer le CSA.

La façon la plus simple et la plus rapide pour obtenir ce document est de réaliser une demande en ligne. Vous pouvez aussi faire appel à des professionnels habilités qui se chargeront de cette tâche pour vous. Si vous choisissez la première option, rendez-vous sur la plateforme web du ministère de l'Intérieur et remplissez le formulaire de demande de certificat de non-gage. Toutefois, il est important de garder à l'esprit que si vous voulez avoir un certificat détaillé, vous ne pourrez l'obtenir que si vous vous rendez directement à la préfecture.

Il est important de rappeler que ce certificat doit être fourni à l'acheteur par le vendeur du véhicule. Grâce à la présentation de ce document, il prouve au nouvel acquéreur qu'aucune amende non payée et qu'aucun crédit non soldé ne représentent des obstacles à la transaction. Ainsi, le nouvel acquéreur est sûr de pouvoir profiter de son nouveau bien sans craindre une mauvaise surprise. En somme, ce document permet d'offrir une sécurité juridique au nouveau propriétaire. Néanmoins, il revient à ce dernier de l'exiger au vendeur avant de lui remettre la somme nécessaire pour l'achat du véhicule.

Pour remplir le certificat de non-gage en ligne, le vendeur doit bien remplir le formulaire de demande sur la plateforme du Ministère de l'Intérieur dédiée ou directement en préfecture. Une fois les différents champs renseignés, il doit simplement valider sa demande. Une fois que cette opération est terminée, il obtiendra automatiquement le CSA qu'il devra imprimer et présenter à l'acheteur.

Obtenir un certificat de non gage
Obtenir un certificat de non gage

Questions fréquentes

Q : Un véhicule est déclaré volé le 12/11/2014. La carte grise est aussi déclarée volée. Le véhicule est retrouvé par suite , le PV de restitution est effectué mais la carte grise est retrouvée postérieurement et aucun PV n'est établi. On s'en aperçoit le 21/05/2021 en éditant le CSA pour vendre ce véhicule à un garage automobile. Un service de gendarmerie intervient le 21/05/2021 pour la sortir du fichier volé et la carte grise continue d'apparaître volée malgré tout sur le CSA édité sur le site du ministère. Avez vous un conseil pour sortir de cette situation ? Merci infiniment.

R : Merci d'appeler s'il vous plaît l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour en savoir plus.
Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
Obtenir un certificat de non gage
Obtenir un certificat de non gage
Certificat de non gage ou certificat de situation administrative

Le service de demande de certificat de non gage en vidéo

Quel est le prix du service de demande de certificat de non gage en ligne ?
Calculer le tarif ➜
Quels documents fournir afin d'obtenir le certificat de non gage d'un véhicule ?
Le service de demande de certificat de non gage en vidéo
Obtenir un certificat de non gage
Avez-vous une question ?

⚠️ Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.

Certificat de non gage ou certificat de situation administrative
En savoir plus sur la demande d'un certificat de non gage
+100 000 demandes réalisées