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Certificat de non gage immédiat : comment le télécharger immédiatement ?

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Certificat de non gage immédiat

Dans quelques jours, vous allez vendre votre voiture, votre utilitaire, votre moto, votre scooter...Vous avez oublié de demander un certificat de situation administrative, un document parfois appelé également certificat de non opposition ou certificat de non gage. Découvrez dans cet article, pourquoi et comment recevoir un certificat de situation administrative immédiat.

Certificat de non gage immédiat
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1 - Pourquoi demander un certificat de non gage immédiatement avant une vente ?

Au même titre que la carte grise, que le certificat de cession, que le PV de contrôle technique éventuel, le certificat de non gage fait partie des documents obligatoires à remettre à l'acheteur du véhicule. En effet, ce document lui donne un aperçu de la situation administrative de celui-ci. L'acquéreur est ainsi assuré que le véhicule ne peut pas être saisi (véhicule non gagé) et qu'il va pouvoir obtenir une carte grise à son nom (véhicule ne faisant pas l'objet d'une opposition).

Le certificat de non gage ne peut être obtenu, que pour les véhicules immatriculés en France et amenés à circuler sur la voie publique. Il s'agit :

  • des engins terrestres à moteur, à l'exception des vélos et trottinettes électriques,
  • des caravanes avec un poids véhicules + chargement (PTAC) supérieur à 500 kg,
  • des remorques avec un poids en charge supérieur à 500 km, y compris les remorques agricoles et les remorques à bateau.
A noter : pour être valable, l'attestation de non gage doit dater de moins de 15 jours, lors de sa remise à l'acheteur.
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2 - Où est délivré un certificat de non gage et que contient-il ?

Le certificat de situation administrative peut être obtenu directement sur internet. En revanche, il n'est plus délivré dans les préfectures, dans le cadre de la dématérialisation des services publics.

Un formulaire est à compléter en reprenant des informations mentionnées sur la carte grise, un document parfois appelé certificat d'immatriculation :

  • l'identité du propriétaire, personne physique ou entreprise dans le cas d'un véhicule de société,
  • le numéro d'immatriculation,
  • la date de première mise en circulation, une information figurant au niveau de la case B,
  • la date d'émission du certificat d'immatriculation.
Astuce : les personnes ayant des difficultés à se servir de l'informatique ou n'ayant pas le matériel nécessaire peuvent confier à un professionnel des démarches carte grise, le soin de demander le certificat de non gage.
certificat de situation administrative détaillé immédiat
3 - L'impossibilité d'obtenir un certificat de non gage immédiat

Le certificat de non gage n'est pas toujours disponible immédiatement. Un certificat de situation administrative indisponible est le plus souvent dû à une erreur de saisie de l'identité du propriétaire. En effet, cette identité doit être parfaitement identique à celle mentionnée sur la carte grise à la case C1 (présence d'un tiret, d'un accent, d'un espace etc.). Une autre cause plus rare est l'absence d'informatisation d'un véhicules ancien. Son propriétaire doit alors le faire enregistrer dans la base de données du ministère de l'intérieur, en passant par le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur. Cette procédure est également indispensable, pour permettre à l'acquéreur de mettre le certificat d'immatriculation à son nom.

Dernier cas de figure, l'attestation de non gage et de non opposition est erronée. La correction se fait alors, selon le même canal (via l'ANTS ou via un professionnel). Le propriétaire du véhicule doit alors expliquer la nature de l'erreur et fournir un justificatif, comme un procès-verbal des forces de l'ordre relatif à l'utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation. S'il fait appel à un professionnel, il doit également lui remettre un mandat et une copie de sa pièce d'identité.

4 - Certificat de non gage obtenu immédiatement avec inscription d'un gage ou d'une opposition

L'attestation de non gage obtenue immédiatement peut indiquer, qu'aucun gage et qu'aucune opposition ne pèsent sur le véhicule. Elle peut aussi préciser que la voiture, le camping-car, la moto, l'engin agricole...sont gagés. Cela signifie que l'organisme ayant prêté de l'argent pour l'achat du véhicule a pris une garantie sur celui-ci. Le véhicule gagé peut être vendu mais la garantie reste. Le propriétaire va avoir des difficultés à trouver un acquéreur acceptant de prendre le risque de voir son nouveau véhicule saisi. Il a donc intérêt à solder son prêt, préalablement à la cession.

L'opposition, quant à elle, interdit la vente ou le don de l'engin immatriculé. Mais, là encore, le propriétaire peut faire lever l'opposition et obtenir un certificat de non gage permettant la cession du véhicule. La procédure à suivre dépend de la cause de l'opposition :

  • Pour des PV impayés. Le règlement de ces PV suffit.
  • Des PV envoyés par la poste et non distribués. L'adresse figurant sur la carte grise doit être alors mise à jour.
  • Un huissier s'oppose à la vente du véhicule, car il veut pouvoir le saisir, en cas de non-paiement d'une dette. Le paiement de celle-ci est alors nécessaire.
  • Le véhicule a été déclaré volé. Les forces de l'ordre retirent l'opposition automatiquement, lorsque celui-ci est retrouvé.
  • A la suite d'un accident, le véhicule a fait l'objet d'une expertise ayant conclu à sa dangerosité et à l'absence de réparations possibles, pour des raisons techniques ou économiques. Une nouvelle expertise au frais du propriétaire peut revenir sur cette opposition.

Une fois le gage ou l'opposition levé, un nouveau certificat est à demander. Mais, la correction peut prendre quelques jours.

A noter : un véhicule déclaré irréparable peut être vendu pour pièces à un professionnel du secteur automobile ou être remis à la casse.
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Questions fréquentes

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