Quand demander un certificat de non gage / situation administrative détaillé

En application de l'article L322-2 du code de la route, le propriétaire doit remettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion, un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, lors de la signature du certificat de cession. Ce certificat fait office de contrat de vente entre les deux parties. Sur ce document, l'acquéreur coche une case certifiant, qu'il a bien été informé de la situation administrative du véhicule.

Attention, l'acheteur doit lire attentivement le certificat de non-gage remis. En effet, un véhicule gagé peut être vendu mais l'établissement financier garde sa garantie. Il peut donc le saisir, si l'ancien propriétaire n'honore pas les mensualités du prêt. Et, en cas d'opposition, il ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom.

Le certificat de non-gage concerne tous les véhicules immatriculés en France, c'est-à-dire les véhicules disposant d'une carte grise, un document désormais officiellement nommé certificat d'immatriculation. La plupart des véhicules terrestres à moteur sont concernés par cette obligation, à l'exception, notamment, des vélos et trottinettes électriques. Ainsi, à titre d'exemple, depuis le 1er juillet 2004, les cyclomoteurs doivent être immatriculés.

Par ailleurs, les remorques et les caravanes, dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg, doivent également être immatriculés et sont donc concernées par le certificat de non-gage, lorsqu'elles sont vendues d'occasion.

Les véhicules immatriculés peuvent se conduire avec ou sans permis, comme les voiturettes ou les mobylettes, appartenir à un particulier ou à une entreprise. Ils peuvent servir à un usage privé, comme une voiture ou une moto, ou à un usage professionnel, comme le tracteur d'une exploitation agricole ou un camion d'un transporteur routier.

A noter : les véhicules circulant exclusivement sur une voie privée n'ont pas besoin d'être immatriculés. Mais, si leurs propriétaires souhaitent les vendre, ils doivent demander une carte grise puis un certificat de non-gage, pour pouvoir effectuer la transaction.

Le propriétaire du véhicule immatriculé en France peut avoir demandé, une première fois, un certificat de situation administrative mentionnant la présence d'un gage ou d'une opposition. Le certificat détaille alors le motif de l'opposition et donne les coordonnées de l'organisme prêteur ou de l'huissier. Le propriétaire a ainsi la possibilité de régulariser la situation.

En effet, solder son prêt permet d'obtenir la levée du gage. Et, régler l'huissier ou ses amendes entraîne la mainlevée de l'opposition au transfert de la carte grise. A ce sujet, il faut savoir qu'un bordereau récapitulant ses amendes non-réglées peut être demandé au centre des impôts, en envoyant un courrier, de préférence en recommandé. Pour connaitre l'adresse du centre concerné, le gouvernement a mis en place un portail.

Et, si le véhicule avait été déclaré volé, les forces de l'ordre le retirent du fichier concerné, dès qu'il a été retrouvé. En revanche, la procédure est plus complexe, quand l'auto, l'utilitaire, le deux-roues...ont été déclarés irréparables par un expert. En effet, seule une nouvelle expertise aux frais du propriétaire va éventuellement pouvoir lever l'opposition. Cette nouvelle expertise est, le plus souvent, diligentée après la réalisation de travaux réparatoires. Il reste, toutefois, possible de vendre ou donner un véhicule épave à un professionnel, comme une casse ou un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage).

A noter : si le nouveau certificat mentionne toujours un gage ou une opposition, alors que la situation a été régularisée, le propriétaire peut contester en ligne, tout en fournissant un justificatif, comme la preuve du paiement de l'amende majorée.