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Certificat de non gage : a quoi ça sert ?

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Certificat de non gage : a quoi ça sert ?

Le point V de l'article R322-4 du code de la route précise qu'en cas de vente d'un véhicule d'occasion, la remise d'un certificat de situation administrative communément nommé certificat de non-gage ou encore certificat de non-opposition est obligatoire. Vous vous interrogez "certificat de non gage a quoi ça sert". Découvrez la réponse détaillée dans cet article.

Certificat de non gage : a quoi ça sert ?
à quoi sert un certificat de non gage ?

1 - Un certificat de non-gage pour informer sur la situation administrative du véhicule

Le certificat de non-gage est un document officiel édité par le ministère de l'intérieur et disponible sur un site en ligne ou via un professionnel habilité (concessionnaire, garagiste, loueur, plateforme dédié).

Le certificat de non-gage permet de vendre et d'acheter un véhicule d'occasion immatriculé en France, en ayant des informations précises sur la situation administrative de ce dernier. Il va, en effet, indiquer si le véhicule est gagé ou soumis à une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI), le terme certificat d'immatriculation désignant, dans le jargon administratif, le document communément nommé carte grise.

Le certificat de non-gage est précis, ce qui offre la possibilité au futur vendeur de régulariser la situation de son véhicule. Il va ainsi mentionner le motif de l'opposition, l'identité et les coordonnées de l'éventuel débiteur.

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Le certificat de non-gage est précis, ce qui offre la possibilité au futur vendeur de régulariser la situation de son véhicule. Il va ainsi mentionner le motif de l'opposition, l'identité et les coordonnées de l'éventuel débiteur.

2 - La présence d'un gage

Un véhicule gagé est un véhicule acheté neuf ou d'occasion, à l'aide d'un prêt dédié à cet achat. Pour se prémunir des impayés, l'établissement financier a alors fait inscrire un gage sur ce véhicule. Une voiture gagée, une moto gagée...sont donc des véhicules pouvant être saisis, si la dette à laquelle ils sont rattachés n'est pas réglée.

Le propriétaire peut solder le prêt, pour obtenir la levée du gage. Par ailleurs, il faut savoir que, contrairement aux idées reçues, un véhicule gagé peut être cédé et le certificat d'immatriculation peut être délivré à l'acquéreur. Mais, celui-ci risque de voir son véhicule saisi, si les échéances ne sont pas honorées par l'ancien propriétaire. Dans les faits, il est donc déconseillé d'acquérir un véhicule gagé.

Attention : il faut distinguer le gage et le crédit-bail. En effet, dans ce dernier cas, l'organisme financeur reste le propriétaire du véhicule. Il est donc le seul à pouvoir le vendre. L'acheteur d'un véhicule d'occasion doit donc vérifier que le titulaire de la carte grise en est bien le propriétaire. Cette information figure au niveau de la case C4.a.
opposition au transfert carte grise certificat de non gage

3 - La présence d'une opposition au transfert de la carte grise

La présence d'une opposition au transfert de la carte grise mentionnée sur le certificat de situation administrative interdit au propriétaire du véhicule de le vendre ou de le donner. En revanche, contrairement à la procédure d'immobilisation décidée par les forces de l'ordre, l'opposition n'empêche pas le propriétaire de rouler avec ce dernier.

Une opposition pesant sur un véhicule peut avoir une origine multiple :

  • Une demande d'un comptable public, pour un PV majoré non-réglé ou dont l'avis envoyé par voie postale est revenu à l'envoyeur, car l'adresse mentionnée sur la carte grise n'est plus la bonne. En effet, en cas de déménagement, le titulaire du certificat d'immatriculation doit communiquer sa nouvelle domiciliation au ministère de l'intérieur, dans un délai d'1 mois.
  • Une demande d'un huissier. Ce dernier veut, que le véhicule reste dans le patrimoine du débiteur. L'huissier va ainsi pouvoir le saisir, si les dettes ne sont pas réglées.
  • Une inscription au Fichier des Véhicules Volés (FVV). Cette inscription est automatiquement retirée, lorsque le véhicule est déclaré retrouvé.
  • Une demande d'un expert. Celui-ci a considéré que le véhicule accidenté est devenu techniquement ou financièrement irréparable. Dans ce cas, la cession à un professionnel, comme un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage), reste autorisée. En revanche, la vente de l'épave pour pièces à un particulier est interdite. De plus, l'opposition s'accompagne d'un retrait de la carte grise interdisant de rouler sur la voie publique avec ce véhicule.

4 - Le certificat de non-gage et la demande de carte grise

Le certificat de non-gage ne fait pas partie des documents demandés à l'acheteur d'une voiture d'occasion, d'une moto d'occasion, d'un utilitaire d'occasion, d'un tracteur d'occasion..., pour faire immatriculer le véhicule à son nom. En effet, le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), mis en place en 2009, a un accès direct à la liste des oppositions. Le rejet de la demande de carte grise va alors être signifié électroniquement au demandeur ou au tiers habilité, s'il a donné un mandat à ce dernier, afin d'effectuer les démarches d'immatriculation, pour son compte.

L'acquéreur du véhicule peut alors se retourner contre l'ancien propriétaire, afin de réclamer le paiement des sommes dues au trésor public ou à l'huissier, afin de faire lever l'opposition, ou de demander la reprise du véhicule. Si aucune solution amiable n'est envisageable, la justice peut être saisie et elle peut prononcer la nullité de la vente. Mais, la procédure peut être longue et le vendeur peut être insolvable.

C'est pourquoi, l'acheteur doit être prudent et réclamer le certificat de situation administrative, lors de la transaction. Il peut, d'ailleurs, effectuer lui-même des vérification ou avec l'aide d'un professionnel, car des informations figurants sur la carte grise (numéro d'immatriculation, date de première circulation, date d'émission de la carte grise, identité du titulaire) suffisent pour obtenir en ligne un certificat de non-gage. En revanche, il est inutile de se déplacer en préfecture, pour obtenir des informations. En effet, depuis novembre 2017, les services des cartes grises sont fermés au public et les démarches sont totalement dématérialisées.

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Questions fréquentes

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