Vous vendez votre voiture ? Découvrez ce qu'il faut savoir sur la déclaration de cession d'un véhicule.
La déclaration de cession d'un véhicule est une procédure obligatoire à réaliser dans les 15 jours suivant la vente dudit véhicule. La démarche s'effectue en ligne sur notre plateforme spécialisée ou via France Titres (ex-ANTS).
✅ La déclaration de cession se fait à l'aide de l'exemplaire vendeur du certificat de cession (cerfa 15776).
✅ L'ancien propriétaire dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la cession de son véhicule. Cela lui permet de se dégager de toute responsabilité concernant le véhicule et d'éviter ainsi tout litige futur.
❌ À défaut d'une déclaration de cession et si l'acheteur ne met pas la carte grise à son nom, le vendeur continuera à recevoir les procès verbaux automatiques.
🚗 Préparer la déclaration de cession de véhicule
Vérifier la carte grise
Pour que vous puissiez effectuer une déclaration de cession de votre véhicule, la carte grise doit être à votre nom. Outre votre identité, la carte grise doit également mentionner votre adresse exacte au moment de la vente. Voilà pourquoi il est obligatoire de procéder au changement d’adresse présent sur le certificat d’immatriculation avant la vente si celle-ci n’est pas à jour.
La règle est simple : seul le propriétaire d’un véhicule est en capacité de le vendre. Que se passe-t-il en cas de cotitulaires d’une carte grise ? Dans ce cas, toutes les personnes mentionnées parmi les propriétaires doivent apporter leur signature pour lancer la procédure de cession.
Sachez que vous n’êtes pas en capacité de vendre une voiture pour laquelle vous avez signé un contrat de location avec option d’achat. Puisque le véhicule est la propriété d’un organisme prêteur, seul ce dernier peut effectuer une cession.
Passer le contrôle technique
Il est obligatoire de présenter un procès-verbal de contrôle technique parmi les documents, qui accompagnent la déclaration de cession d’un véhicule. Un contrôle technique est systématiquement exigé pour toute voiture âgée de quatre ans ou plus. Ce contrôle technique n’a aucune obligation d’être favorable. Vous pouvez en effet vendre une voiture avec un contrôle technique, qui ne mentionne aucune erreur ou vendre votre voiture en l’état, avec un compte rendu de contrôle technique qui indique qu’une contre-visite est nécessaire. Dans ce second cas, la vente doit intervenir dans les deux mois qui suivent la visite initiale du contrôle technique, car il s’agit du délai maximal pour effectuer les réparations et refaire un contrôle complet.
Dans certains cas, la présence d’un procès-verbal de contrôle technique n’est pas exigée. C’est le cas par exemple pour une voiture âgée de moins de quatre ans ou dans le cas de la vente directe à un professionnel de l’automobile.
S’assurer qu’il n’y ait aucun gage ou opposition à la vente
Ultime étape avant la déclaration de cession d’un véhicule, il faut vérifier que ce dernier n’est pas gagé et qu’aucune procédure n’est en cours visant à s’opposer à la vente. Pour cela, un certificat de situation administrative est obligatoire. Vous pouvez obtenir ce document aussi appelé certificat de non-gage sur le site de Portail Carte Grise ou Histovec.
📝 Certificat de cession pour déclarer la vente
Le certificat de cession communément nommé certificat de vente doit être rempli, pour toute transaction concernant un véhicule immatriculé en France, y compris en cas de don ou de mise à la casse d'une épave en vue de sa destruction.
Pourquoi faut-il compléter un certificat de cession ?
La déclaration de cession également appelé certificat de vente est un document essentiel. Il fait, en effet, office de contrat entre les deux parties. Il a également une valeur légale pour les autorités.
Comment obtenir gratuitement le certificat de cession ?
Le certificat de cession est l'acte de vente ou de don à remplir en 2 exemplaires, à l'aide du formulaire type cerfa 15776. Il est disponible gratuitement en ligne.
Déclaration de cession : comment remplir le certificat de cession ?
Plusieurs informations sont nécessaires pour compléter la déclaration de cession d’un véhicule via le formulaire Cerfa n° 15776. Trois parties distinctes sont à compléter.
- Des informations à propos du véhicule, à remplir par l’ancien propriétaire. On retrouve notamment le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification ou encore le kilométrage.
- Des informations à propos de l’ancien propriétaire. Adresse complète, nom et prénom d’usage. Cette partie permet au vendeur de certifier qu’il remet les documents nécessaires au nouveau propriétaire.
- Enfin, un espace dédié au nouveau propriétaire permet de valider l’engagement d’achat et d’indiquer les coordonnées pour les échanges avec l’administration.
Imprimer le certificat de cession
Une fois le certificat de cession rempli, vous devez l’imprimer en deux exemplaires. Celui-ci doit être signé par les deux parties, à savoir vendeur et acheteur. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1, tandis que l'exemplaire n°2 est lui conservé par le nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à l'immatriculation à son nom.
Qui remplit la déclaration de cession ? Signer le certificat de cession
Dans la déclaration de cession, une partie doit être complétée par l'ancien propriétaire et une partie par l'acquéreur. Les deux signent ensuite le document.
L'ancien propriétaire est la personne désignée sur la carte grise. Si plusieurs personnes figurent sur celle-ci, chacune devra signer la déclaration de cession, car elles sont copropriétaires du véhicule. Et, si la vente concerne une voiture ou un utilitaire en leasing, la société de leasing reste seule propriétaire du véhicule. C'est donc elle, qui devra remplir la première partie de la déclaration de cession et la signer.
Autre cas de figure, la vente d'un véhicule d'occasion reçu en héritage. Si le propriétaire est décédé, les héritiers peuvent se charger de la vente à condition que celle-ci intervienne dans un délai de 3 mois ou que le véhicule n'ait plus circulé depuis le décès. La non-circulation du véhicule est alors attestée via une déclaration sur l'honneur des héritiers. Dans le cas contraire (vente après 3 mois d'un véhicule ayant circulé), la carte grise devra d'abord être mise au nom du ou des héritiers.
Noter le code de cession
Lorsque le certificat de cession a été rempli, imprimé et signé par les deux parties, il reste encore une étape pour que la vente aboutisse et que le transfert de propriété soit effectif.
L’ancien propriétaire doit demander un code de cession dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession du véhicule. Ce code de cession composé de plusieurs chiffres est un code confidentiel qui doit être transmis à l’acheteur par le vendeur.
Avec ce code et tous les éléments en sa possession, il pourra alors lancer une demande de nouvelle carte grise et effectuer les démarches d’immatriculation. Il est, cependant, possible de demander une carte grise sans code de cession facilement sur Portail Carte Grise ou directement sur le site de France Titres ex ANTS;
Les documents à fournir lors de la vente du véhicule, à remettre avec le certificat de cession obligatoire
Lors de la cession, le certificat est rempli par les deux parties. chacun doit ensuite conserver un exemplaire. En complément, l’acheteur a besoin d’autres documents pour pouvoir lancer la procédure d’immatriculation. Ces documents à fournir lors de la vente d’un véhicule sont :
- Le certificat d’immatriculation en cours de validité, barré, avec la mention “vendu le” ou “cédé le” (date et heure de la cession), le tout suivi de sa signature du vendeur.
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Il permet de vérifier la non inscription de gage et l’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
- Un justificatif relatif à la réalisation d’un contrôle technique. Un procès-verbal de contrôle technique valide doit dater de moins de six mois. Il est possible de céder un véhicule avec un procès-verbal indiquant une contre-visite nécessaire. Celui-ci doit alors dater de moins de deux mois.
🌐 La déclaration de cession en ligne
La déclaration de cession de véhicule par Portail Carte Grise
Pourquoi recourir à nos services ?
Contrairement aux démarches à réaliser au travers du site officiel qui peuvent parfois paraître compliquées, nous avons développé un processus simple étape par étape. Tout est pensé pour vous faire gagner du temps et vous informer de manière précise.
- Prise en charge en 24 heures du dossier (jours ouvrés)
- Réception 48 heures après validation du dossier
- Vérification manuelle des justificatifs
- Signature électronique plus rapide
- Un responsable administratif dédié
Comment ça marche ?
Avec Portail Carte Grise, la déclaration de cession d’un véhicule est simple et rapide. Une fois votre demande validée, vous recevez un accusé d'enregistrement de déclaration de cession.
Pourquoi nous faire confiance ?
- Les documents que nous collectons ne sont pas utilisés à des fins commerciales.
- Notre équipe est formée à toutes les procédures relatives aux demandes de carte grise.
- Professionnalisme, tact et confidentialité sont nos valeurs
- Démarches 100% dématérialisées
- Service d’assistance par téléphone et courriel
- Service complet à des prix compétitifs
La déclaration de cession du véhicule, une téléprocédure obligatoire
La déclaration de cession d'un véhicule d'occasion : une obligation légale
En application des dispositions prévues à l'article R322-4 du code de la route, la déclaration de cession doit obligatoirement être finalisée, dans les 15 jours suivant la transaction. À défaut d'effectuer cette formalité, le vendeur s'expose à une contravention de 4ème classe soit 135 €. De plus, effectuer cet enregistrement rapidement est primordial, car, il permet au vendeur de dégager sa responsabilité, en cas d'infractions au code de la route commises avec son ancien véhicule.
Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession de véhicule en ligne ?
Jusqu'en novembre 2017, les services préfectoraux des immatriculations étaient compétents pour enregistrer les déclarations de cession du véhicule. Mais depuis cette date, ces derniers sont fermés au public dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération). La déclaration de cession se fait donc obligatoirement en ligne.
La déclaration de cession sur France Titres - ANTS
À défaut de choisir une déclaration simplifiée via un tiers de confiance, comme Portail Carte Grise, le vendeur peut déclarer la transaction sur un site placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, celui de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS.
Pour accéder à France Titres ex ANTS, le vendeur doit disposer de son code confidentiel à 5 chiffres, un code figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise ou doit disposer d'un compte France Connect. À défaut, le vendeur peut demander une réédition de son code.
Déclaration de cession d'un véhicule : Gratuit ou Payant ?
La déclaration de cession d’un véhicule est gratuite, si vous utilisez les services de France Titres (ex ANTS). En vous adressant à un intermédiaire spécialisé comme Portail Carte Grise, la procédure sera payante. Elle permettra de vous éviter la création d’un compte sur France Titres, et vous dispensera également de gérer toutes les démarches. Cette solution est aussi celle qui permet de gagner du temps grâce à un accusé d’enregistrement de cession disponible en 24 heures une fois le dossier complet et conforme.
La déclaration de cession gratuite par un proche
Le vendeur du véhicule d'occasion peut se faire aider par un proche, pour effectuer gratuitement la déclaration de cession sur le site de France Titres ex ANTS. Celui-ci va utiliser son propre compte ANTS et indiquer qu'il effectue la démarche pour un tiers. De plus, il doit être en possession du code confidentiel à 5 chiffres figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise.
💥 Cession de véhicule pour destruction
Céder un véhicule pour destruction est une démarche particulière qui obéit à certaines règles. Vous ne pouvez effectuer cette cession qu’à destination d’un centre de recyclage pour véhicules hors d’usage. Il s’agit des centres VHU. Pour avoir la certitude d’échanger avec un professionnel compétent, celui-ci doit être agréé.
Lors de la cession, il faut indiquer sur le certificat que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel. De même, la carte grise doit être barrée et faire apparaître de manière manuscrite la mention “vendu le (date et heure) pour destruction” ou “cédé le (date et heure) pour destruction”. Il est, toutefois, possible de remettre un véhicule sans certificat d'immatriculation à une casse auto, à condition de remettre un document justifiant son absence, tel un avis de retrait rédigé par les forces de l'ordre.
.webp)
.avif){kind=logo}
