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Vous avez acheté un véhicule d'occasion et souhaitez réaliser le changement de carte grise ? Cependant, vous êtes bloqué dans la démarche car vous n'avez pas de code de cession. Découvrez dans ce guide, comment faire une carte grise sans code de cession.
Le code de cession est normalement transmis par le vendeur après la déclaration de vente. Toutefois, la demande de carte grise peut être réalisée en renseignant les informations présentes sur la carte grise et le certificat de cession selon une procédure plus détaillée. La démarche s’effectue en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement via notre plateforme spécialisée, ou par l’intermédiaire d’une agence physique.
✅ Le code de cession, valide pour une durée de 15 jours, est une série de 5 chiffres.
✅ Le code de cession est généré dès finalisation de la déclaration de cession par le vendeur et prouve que celle-ci a bien été enregistrée.
✅ Vous pouvez réaliser votre demande de changement de propriétaire sans code de cession en faisant appel à un professionnel automobile.
❌ Le code de cession ne doit pas être confondu avec le code confidentiel, reçu par courrier en complément de la nouvelle carte grise par le propriétaire.
❌ Ne pas réaliser le changement de titulaire carte grise vous expose à une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée à 375 euros.
ℹ️ Informations code de cession
Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, en tant que nouvel acquéreur, vous devez réaliser votre demande de changement de carte grise à votre nom afin de pouvoir circuler légalement avec ledit véhicule. Pour ce faire, plusieurs documents et informations vous seront demandés, dont le code de cession.
Qu’est-ce qu’un code de cession ?
Il s’agit d’un numéro d’authentification composé de 5 chiffres. Ce code unique sert de "clé numérique" pour sécuriser la transaction sur le portail officiel ANTS - France Titres.
Son utilité est double :
- Sécuriser la démarche en prouvant que la vente a bien été déclarée.
- Identifier l'acquéreur de manière certaine pour éviter toute usurpation ou fraude.
À savoir : ce code est généré de manière aléatoire dès que le vendeur valide sa déclaration de vente en ligne. C’est donc à lui de vous le transmettre.
Code de cession / code confidentiel : quelles différences ?
Beaucoup d'usagers confondent ces deux notions.
🔎 Obtenir code de cession via vendeur
En application de l'article R322-4 du Code de la route, l'ancien propriétaire dispose de 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. Dans le cas contraire, il s’expose à une amende forfaitaire de 135 € ainsi qu’à la réception de tous les futurs procès verbaux automatiques du véhicule cédé.
En effet, sans déclaration auprès des services de l’État, l’ancien propriétaire garde la responsabilité juridique du véhicule.
Dès finalisation de la téléprocédure sur le site de l’ANTS - France Titres, le code de cession s’affiche sur l’écran “Pour terminer”. Ce code doit être noté manuscritement puis transmis à l’acheteur rapidement.
Attention : Le code est éphémère. Passé le délai de 15 jours après la déclaration de vente, il est définitivement effacé de la base de données et n’a donc plus aucune utilité.
❌ Carte grise sans code de cession
Le vendeur a oublié de noter le code ? Il est injoignable ou n'est pas à l'aise avec Internet ? Vous pouvez tout à fait réaliser votre demande de changement de propriétaire vous-même sur le site de l’ANTS - France Titres, ou plus simplement via un professionnel telle que notre plateforme dédiée pour un accompagnement pas à pas.
Les documents à fournir au professionnel mandaté
Pour déléguer cette formalité, préparez les pièces suivantes :
- Demande de certificat d'immatriculation - Cerfa 13750*05 : dûment complétée et signée par vous-même,
- Ancienne carte grise barrée : datée et signée par le vendeur,
- Justificatif de domicile : de moins de 6 mois (facture du fournisseur d’énergie, quittance de loyer, etc.),
- Copie de votre pièce d'identité (en complément de l’extrait KBIS si vous achetez au nom d’une société) : en cours de validité (passeport, titre de séjour, carte nationale d’identité),
- Procès verbal de contrôle technique (si le véhicule y est soumis) : de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite est requise,
- Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) : dûment complété et signé par vous-même et autorisant le professionnel à agir pour vous.
- Copie du permis de conduire : en cours de validité et mentionnant la catégorie relative au véhicule concerné,
- Certificat de situation administrative (non-gage) : de moins de 15 jours, attestant l’absence de gage ou d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) pouvant bloquer la vente.
⚠️ Cession non-déclarée : sanctions
La réglementation est stricte concernant la traçabilité des véhicules. Un ancien propriétaire qui néglige de déclarer la vente s'expose à une amende forfaitaire de 135 € (4ème catégorie), voire une majoration pouvant aller jusqu'à 375 €.
Même s'il est possible de contester un procès verbal reçu après la vente auprès de l'ANTAI, le vendeur reste responsable de son défaut de déclaration. Pour l'acheteur, le risque est de se retrouver bloqué pour obtenir son titre définitif.
⁉️ Vos questions fréquentes
Je souhaite obtenir la carte grise du véhicule que j'ai acheté et dont j'ai le certificat de cession le certificat de situation administrative la carte grise barrée j'ai un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Je possède également le permis de conduire ainsi que le contrôle technique effectué depuis moins de 6 mois
Le nouveau propriétaire doit effectuer la démarche de changement de titulaire du certificat d’immatriculation dans un délai de 30 jours après l’achat. La demande peut être réalisée sur le site officiel de l’ANTS ou via un professionnel tel que notre plateforme pour un accompagnement pas à pas et une démarche simplifiée.
Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?
Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours suivant la vente sur le site de l’ANTS. Si le vendeur ne déclare pas la vente du véhicule, pas d'inquiétude. En passant par notre plateforme spécialisée, il est tout à fait possible de réaliser le changement de carte grise à votre nom.
Comment récupérer le code de cession d'un véhicule ? Où trouver le code de cession ?
Le code de cession est généré par l’ANTS lorsque le vendeur enregistre la vente du véhicule. Ce code doit être communiqué à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer le changement de titulaire. Il est généralement valable 15 jours.
Comment faire une carte grise sans avoir l'ancienne ?
Non. La carte grise du véhicule est obligatoire lors de la vente. Si elle est perdue ou volée, le vendeur doit d’abord demander un duplicata de carte grise, puis finaliser la vente avec un certificat de cession.
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