La carte grise, ou certificat d'immatriculation, est l'identité officielle d'un véhicule, incluant ses spécificités et les informations de son propriétaire. Obligatoire lors d'un changement de propriétaire, ce guide simplifie le processus, que ce soit pour un achat ou un don d'occasion, en expliquant les étapes, les délais, et les documents requis, ainsi que les détails sur l'immatriculation.
Le changement de propriétaire sur la carte grise doit se faire dans les 30 jours qui suivent l'achat du véhicule d'occasion, en ligne facilement sur le site Portail Carte Grise ou sur France Titres (ex ANTS).
✅ Le certificat provisoire d'immatriculation, disponible au format numérique à la fin de la demande de changement de titulaire, permet de circuler, pendant 1 mois sur le territoire national.
✅ Les demandes de cartes grises font partie des démarches administratives totalement dématérialisées. Les mairies et préfectures, sous-préfectures ne délivrent plus de cartes grises.
✅ Il est important de vérifier les conditions spécifiques de votre région ou de votre situation personnelle, car les réglementations et les avantages peuvent varier.
❌ Demandez la carte grise à votre nom, dans un délai de 30 jours. À défaut, vous risquez une contravention de 135€.
❌ Si vous n'êtes pas à l'aise avec l'informatique, ne renoncez pas à demander un certificat d'immatriculation ou à le mettre à jour. En faisant appel à nos services, vous pouvez poster vos justificatifs plutôt que les télécharger.
⚖️ Changement de titulaire carte grise : réglementation
Qu’est-ce que la carte grise ?
Devenu un document européen en 2004 et appelée certificat d’immatriculation depuis 2009, la carte grise est un document obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
Sorte de carte d’identité, elle comporte de nombreuses informations sur le véhicule (caractéristiques, immatriculation, date de première mise en circulation, etc.) et sur son propriétaire (nom et adresse complète).
La carte grise est un titre de police obligatoire pour tous les véhicules terrestres : voitures y compris les véhicules électriques, engins agricoles, camionnettes, camping-cars, quads et deux-roues y compris les moins de 50 cm.
Quand changer de titulaire sur la carte grise ?
Le titulaire de la carte grise est à changer dans les cas suivants :
- En cas d'achat ou de don d'un véhicule d'occasion,
- En cas d'achat d'une remorque ou d'une caravane d'occasion disposant de son propre certificat d'immatriculation (celle avec un PTAC - Poids total avec charges - supérieur à 500 kg),
- En cas de changement de nom du titulaire de la carte suite au décès de l'ancien propriétaire ou encore à une modification de statut matrimonial,
- En fin de leasing, suite à l'achat du véhicule par le locataire.
Sur la carte grise, il est également possible d'ajouter ou de retirer un cotitulaire.
Sanction en cas d’absence de carte grise
En cas de non-présentation de la carte grise de votre véhicule lors d’un contrôle de police ou douanier, vous recevrez une contravention de forfaitaire de 11 €. Vous disposerez d’un délai de 5 jours pour présenter au poste de police avec votre carte grise. Passé ce délai, l’amende sera alors de 135 €.
À noter : La non-présentation de la carte grise n’engendre pas de retrait de point sur le permis de conduire.
💻 Changer le titulaire carte grise avec Portail-CarteGrise.fr
Pourquoi recourir à nos services : se faire aider pour obtenir une carte grise en ligne
Contrairement aux démarches à réaliser sur le site officiel et qui peuvent parfois paraître compliquées, nous avons développé un processus simple étape par étape. L'objectif est de vous faire gagner du temps en vous informant de manière précise.
- Prise en charge en 24 heures du dossier (hors jours ouvrés)
- Réception 48 heures après validation du dossier
- Vérification manuelle des justificatifs
- Des consignes anti-rejet claires qui vous feront gagner du temps
- Un expert dédié avec des réponses en temps réel via le tchat en ligne.
La demande de changement de propriétaire étape par étape
Changer le titulaire d’une carte grise ? Un jeu d’enfant grâce à la procédure simplifiée proposée par Portail-CarteGrise.
Etape 1 : Renseignez le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ainsi que votre département.
Etape 2 : Vous accédez alors à des données techniques sur la voiture. Après vérification, indiquez vos coordonnées. Elles serviront à éditer le nouveau certificat d’immatriculation.
Etape 3 : Veillez également à renseigner le formulaire sur votre situation avec exactitude, ceci afin de construire votre dossier.
Etape 4 : Une fois le paiement réalisé, vous avez accès à une interface personnelle dédiée. Au sein de cet espace, joignez les documents justificatifs. Des consignes anti-rejets, concises, sont là pour vous guider dans la démarche.
Etape 5 : Une fois le dossier complet et transmis, un conseiller expert se charge de le vérifier dans les plus brefs délais. Vous pouvez par ailleurs consulter l'état d'avancement de votre téléprocédure à tout moment via votre interface personnelle.
Etape 6 : La démarche finalisée, vous recevez la carte grise définitive par courrier, expédié à domicile par l'Imprimerie nationale sous pli sécurisé.
Après votre demande de carte grise
À la fin de votre procédure de demande, vous devrez régler le montant de votre carte grise en ligne, par carte bancaire. Vous aurez ensuite plusieurs informations :
- un accusé de réception de votre demande,
- un numéro de dossier pour suivre le traitement de votre demande,
- un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) vous autorisant à circuler légalement en France, pour une durée d'un mois.
Les astuces pour faciliter votre changement de titulaire de carte grise
La connexion et la compréhension des consignes sur le site de France Titres (ex ANTS) peuvent s'avérer complexes. C'est pourquoi, de nombreux propriétaires de véhicules préfèrent mandater un professionnel de l'automobile ou une plateforme spécialisée comme la nôtre. Ce tiers de confiance va alors se charger de la formalité en ligne.
Les atouts de notre site :
- Des consignes anti-rejets claires,
- Une vérification de vos documents justificatifs par un expert,
- La remise rapide d'un certificat provisoire d'immatriculation,
- La possibilité de poser des questions via le tchat en ligne, avec réception d'une réponse complète sous 24h les jours ouvrés,
- L'absence d'utilisation commerciale ainsi que la protection de vos données,
- Le suivi personnalisé de votre dossier durant toute la procédure, pour un prix compétitif.
Pourquoi nous faire confiance ?
- Les documents que nous collectons ne sont pas utilisés à des fins commerciales,
- Notre équipe est formée à toutes les procédures relatives aux demandes de carte grise,
- Professionnalisme, tact et confidentialité sont nos valeurs,
- Les démarches sont entièrement dématérialisées (mais vous avez la possibilité de nous transmettre votre dossier par voie postale si vous avez des difficultés à le transmettre en ligne),
- Notre service d’assistance s'effectue par téléphone et courriel,
- Notre service est complet, avec des prix compétitifs.
🌐 Changement de titulaire carte grise sur France Titres - ANTS
Est-ce que les mairies font les cartes grises ?
Les mairies délivrent les passeports et les cartes nationales d'identité. En revanche, elles n'ont jamais été compétentes pour faire les cartes grises, même dans le cas d'une procédure d'urgence.
Le changement de carte grise en préfecture
Il est inutile de vous déplacer en préfecture pour demander le changement de titulaire de carte grise et déposer votre dossier. Les démarches en lien avec l'immatriculation sont maintenant 100 % dématérialisées, et ce depuis Novembre 2017 et le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG).Vous gardez cependant la possibilité d'accéder à un point d'accueil numérique dans les administrations préfectorales mais uniquement sur rendez-vous.
Demande de carte grise en ligne : sur quel site ?
Le changement de carte grise en ligne : France Titres (ex ANTS.gouv)
Un site gouvernemental est mis à disposition des usagers par le ministère de l'Intérieur pour enregistrer les demandes de cartes grises : le site de France Titres ex ANTS - Agence nationale des titres sécurisés.
Afin d'initier votre procédure sur ce site, voici les étapes à suivre :
- Se connecter directement sur France Titres ou via FranceConnect, un service d'authentification numérique.
- Saisir le code de cession communiqué par le vendeur (qui l'obtient en déclarant la cession de son véhicule sur France Titres anciennement sur l'ANTS) ou à défaut, le numéro de formule de carte grise.
- Compléter sa demande.
- Procéder au paiement de la démarche d'immatriculation par carte bancaire.
- Valider la demande.
En attendant d'effectuer la démarche en ligne (dans le délai d'un mois) et d'imprimer le CPI, le conducteur peut présenter, en cas de contrôle routier, le coupon détachable du certificat d'immatriculation remis par le vendeur.
À noter : Avant de valider votre demande, il est important de vérifier que toutes les informations correspondent pour éviter des erreurs éventuelles et le risque de rejet de votre dossier.
France Titres (ANTS) et France Connect
Pour accéder à votre compte France Titres ANTS, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- vous connecter à votre espace si vous en possédez déjà un,
- créer un nouveau compte ANTS en remplissant le formulaire d’inscription,
- vous connecter ou créer un compte France Connect.
France connect est un site d’identification qui vous permettra d’accéder à différents sites administratifs : service-public, ameli, France Titres, impôts, retraite, etc. Très pratique, il vous permettra une navigation simplifiée puisqu’un seul identifiant vous servira pour différents services administratifs en ligne. En outre, France Connect ne stocke aucune donnée personnelle et chaque connexion à votre compte vous sera signalée par l’envoi d’un mail.
L'envoi de la carte grise à domicile
Si le dossier est accepté par l'Administration, la carte grise au nom du nouveau propriétaire est envoyée sous pli sécurisé à son domicile, en principe sous une dizaine de jours, dès finalisation de la démarche. En cas d'absence lors du passage du facteur, le pli est conservé au bureau de poste pour une durée de 15 jours. Il peut alors être retiré par le destinataire ou par un tiers ayant reçu une procuration postale.
Après un changement de titulaire : la carte grise provisoire accessible immédiatement
Les automobilistes ne peuvent pas obtenir une carte grise immédiatement dans une préfecture. Or ce document est à présenter lors d'un contrôle routier sous peine de recevoir une contravention forfaitaire de 135 €.
Aussi pour pouvoir rouler en toute légalité, le propriétaire d'un véhicule demandant une immatriculation à son nom ou une mise à jour de sa carte peut imprimer un certificat provisoire d'immatriculation CPI. Cette carte grise provisoire est remise par Portail Carte Grise en version numérique ou est disponible sur le site de France Titres ex ANTS.
Point d'attention : Le certificat provisoire d'immatriculation est valable un mois et uniquement sur les routes françaises.
📑 Documents pour changement de titulaire carte grise
Quels justificatifs pour un changement de titulaire de carte grise ?
Pour obtenir le changement de propriétaire sur une carte grise et aboutir à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation, des documents justificatifs sont nécessaires :
- La copie recto/verso de l'ancienne carte grise du véhicule barrée et signée, avec la mention “Vendu le (jour/mois/année)”,
- Une copie recto/verso de la pièce d'identité en cours de validité du demandeur,
- L'extrait Kbis de moins de deux ans pour une personne morale,
- Une copie du permis de conduire en cours de validité,
- Un justificatif de domicile de moins de six mois ou de moins d'un an concernant l'avis d'imposition,
- Une preuve du contrôle technique pour les véhicules y étant soumis,
- Le formulaire de déclaration de cession d’un véhicule (cerfa 15776) dûment complété et signé par le vendeur et l'acquéreur,
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa 13750*07) complété et signé par le nouvel acquéreur ou le représentant légal s'il s'agit d'une entreprise. Il devra alors apposé le cachet de l'établissement en complément,
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13749*05) s'il s'agit d'un véhicule neuf,
- Un certificat de non-gage de moins de 15 jours, attestant qu'il n'y a ni opposition ni gage pesant sur le véhicule concerné,
- Une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule que vous souhaitez immatriculer,
- Le formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel (qui autorise Portail-CarteGrise à effectuer les démarches à votre place).
Lors de la cession du véhicule, le vendeur vous remet un procès verbal de contrôle technique si le véhicule est concerné. Celui-ci doit être daté de moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire. Lors de la demande de changement de titulaire, si le contrôle technique n'est plus valide, vous devez le repasser à vos frais.
Contrairement à une demande effectuée sur le site de France Titres (ex ANTS), vous n’avez pas besoin de fournir le code de cession en passant par Portail-CarteGrise.
Le changement de titulaire de carte grise suite à une donation
En cas de don d'une voiture ou d'un autre engin immatriculé, le nouveau propriétaire doit demander une carte grise à son nom, dans le délai d'un mois. La procédure est la même qu'en cas d'achat d'un véhicule d'occasion. Le donateur doit d'ailleurs lui remettre la carte grise barrée, un exemplaire du certificat de cession, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique.
À ce sujet, notez que le don et la vente sont interdits en cas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), pour des procès verbaux impayés par exemple, ainsi qu'en cas de défaillances critiques relevées et notifiées sur le contrôle technique.
💶 Prix du changement de titulaire carte grise
Le changement de titulaire sur une carte grise est-il gratuit ou payant ?
Le changement de titulaire sur une carte grise est une formalité payante. Différentes taxes sont à régler au moment de la validation du dossier.
À ces taxes peuvent s'ajouter des frais de service si un professionnel est mandaté afin de faciliter la procédure, ainsi que le coût éventuel de nouvelles plaques minéralogiques. En effet, si le véhicule a encore une immatriculation sous l'ancien format FNI, se terminant par le numéro de département, la demande de changement de titulaire est l'occasion de lui attribuer un nouveau numéro au format national dit format SIV, du type AB-123-AB.
Combien coûte une carte grise en ligne : différentes taxes pour un changement de propriétaire
Les taxes à régler pour obtenir un certificat d'immatriculation à son nom sont les suivantes :
- La taxe régionale ou taxe Y1.
- La taxe Y2 ou taxe pour la formation professionnelle dans les transports, en cas d'achat d'un utilitaire.
- La taxe de gestion ou taxe Y4, d'un montant fixe de 11€ (valeur 2024).
- La taxe Y5 encore appelé redevance d'acheminement de 2,76€ (valeur 2024) couvrant les frais d'envoi de la nouvelle carte grise sous pli sécurisé.
La taxe régionale en cas de changement de propriétaire
Changement de titulaire sur carte grise et prix du cheval fiscal
Le prix du cheval fiscal est voté chaque année par le conseil régional. La taxe régionale est ensuite calculée en multipliant le prix de ce cheval fiscal par la puissance administrative du véhicule notée à la case P6 de la carte.
À titre d'exemple, en février 2024, la région la moins chère est la Corse avec un coût unitaire du cheval fiscal à 27€, tandis que les régions les plus chères sont la Bretagne et le Centre-Val de Loire avec un coût unitaire du cheval fiscal à 55€.
Le prix pour une carte grise de plus de 10 ans
Une exonération de 50% de la taxe régionale est accordée pour les voitures et les camionnettes mises en circulation depuis plus de 10 ans. Les motos bénéficient d'une réduction de 50%, quelle que soit leur date de mise en circulation. Jusqu'à fin 2020, celles de plus de 10 ans bénéficiaient d'une réduction supplémentaire de 50%.
Exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Depuis 2020, la loi prévoit une exonération totale de la taxe régionale pour les véhicules propres, c'est-à-dire pour les véhicules fonctionnant à l'hydrogène et pour les véhicules 100% électriques.
En revanche, pour les véhicules dits propres c'est-à-dire les hybrides, ceux roulant au gaz ou au superéthanol, les régions restent libres de voter une exonération totale ou partielle ou encore aucune exonération.
Le prix d'un changement de titulaire de carte grise pour un scooter 50cc
Le prix de la carte grise pour un scooter 50cc est limité aux frais de gestion, soit 11€ en 2024. Les frais d'acheminement d'un montant de 2.76€ peuvent éventuellement s'y ajouter.
Des changements de carte grise en ligne gratuits ou presque, après un changement de propriétaire
Le changement d'adresse sur la carte grise
L'adresse du titulaire principal figure sur la carte grise. Il est important que cette adresse soit à jour, car tous les courriers officiels notamment les PV automatiques sont envoyés à cette adresse. Lors d'un déménagement, vous avez 30 jours pour réaliser votre changement d'adresse en ligne. Pour les immatriculations sous le format SIV (type AB-123-CD), la modification est gratuite pour les trois premiers changements. Au quatrième, un nouveau titre vous sera délivré pour la somme de 2.76€. Ce prix couvre les frais d'envoi de la nouvelle carte grise.
À noter : Pour les anciens titres au format FNI (type 123 AB 45), le changement d'adresse donne lieu à une nouvelle immatriculation au format SIV et donc à la fabrication d'un nouveau certificat d'immatriculation. Dans ce cas, le coût de 2.76€ sera donc à régler également. De plus, un changement des plaques d'immatriculation est à prévoir.
Refaire sa carte grise perdue, volée ou détruite : Le duplicata
Suite à une perte, un vol ou une destruction, un duplicata est à demander en ligne rapidement. Le duplicata reprend les informations figurant sur le certificat d'immatriculation et a la même valeur. Le prix d'un duplicata de carte grise s'élève à 13,76 €. Ce coût est unique et correspond à la somme des frais de gestion et des frais d'acheminement.
Pour un duplicata de carte grise avec un numéro d'immatriculation sous l'ancien format (type 123 AB 45), le coût est limité aux frais d'acheminement soit 2,76 €.
La correction d'une erreur de l'administration
Le certificat d'immatriculation peut comporter des informations erronées. Une demande de correction de la carte grise est alors à réaliser en ligne. En cas d'erreur de la part de l'administration, la rectification est effectuée gratuitement.
Point d'attention : Toutes les informations ne sont pas reprises sur la carte. Ainsi, si vous constatez l'absence de votre deuxième prénom, du complément d'adresse ou encore de votre nom d'usage, aucune correction n'est à demander.
Changement de carte grise gratuit ou payant, à la suite de modifications techniques
Certaines modifications mineures du véhicule, comme l'ajout d'un GPS, n'ont pas besoin d'être signalées. En revanche, les transformations donnent lieu à une modification de la carte grise. Il peut s'agir, notamment :
- de la modification du genre du véhicule, comme la transformation d'une camionnette en camping-car,
- d'un ajout de places assises,
- d'une modification de l'énergie, comme dans le cas de la conversion d'une voiture au GPL.
Modifier les caractéristiques d'un véhicule entraine la production d'une nouvelle carte grise à titre payant. Cependant, seuls les frais de gestion et d'envoi sont à régler.
Attention : Le coût d'un changement de carte grise à la suite de modifications techniques est peu élevé. Mais les justificatifs à fournir, le certificat de débridage d'une moto, le certificat de carrossage, le PV de réception à titre isolée ou encore le certificat de pesée, engendrent des frais supplémentaires.
Calculer le prix d'une carte grise gratuitement
Pour vous permettre de calculer gratuitement et sans engagement le coût de votre démarche d'immatriculation, nous mettons à votre disposition un simulateur. Pour l'utiliser, rien de plus simple ! Il vous suffit d'indiquer votre numéro de département de résidence et le numéro d'immatriculation du véhicule acheté.
Les frais annexes : le contrôle technique et le changement des plaques d'immatriculation
Pour réaliser de nombreuses démarches, comme la demande de duplicata d'une carte grise d'une voiture de plus de 4 ans, un contrôle technique à jour est nécessaire. Le coût moyen d'un tel contrôle pour une auto est d'environ 80 € TTC.
Par ailleurs, suite à la mise en place du SIV en 2009, les anciennes immatriculations au format FNI (type 123 ABC 45 ) s'actualisent au fur et à mesure au profit du nouveau format SIV (type AB-123-CD).
La bascule du FNI vers le SIV se fait à l'occasion d'une demande de modification de la carte grise (changement d'adresse, duplicata, cession, etc.). À l'attribution de la nouvelle immatriculation, le propriétaire du véhicule doit alors changer ses plaques minéralogiques. En les commandant sur internet, il réalise des économies.
⏳ Délai et suivi du changement de propriétaire carte grise
Quand faire sa demande de carte grise ?
Lorsque vous achetez un véhicule neuf, c’est le plus souvent le concessionnaire qui se chargera de faire la demande de certificat d’immatriculation en votre nom. Si ce n’est pas le cas, la procédure est la même que lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion.
Si vous achetez un véhicule d’occasion, la partie inférieure de l’ancienne carte grise du véhicule servira de carte grise provisoire. A compter de la date d’achat de votre véhicule, vous disposez d’un délai légal d’un mois pour faire une demande de carte grise. Passé ce délai, en cas de contrôle routier, vous serez passible d’une amende forfaitaire de 135 €.
Combien de temps pour recevoir sa carte grise ?
Après validation du dossier de changement de propriétaire, l'agence le transmet à l'imprimerie nationale à Charleville-Mézières. Celle-ci envoie alors la carte grise par courrier recommandé dans un délai ne dépassant pas en principe une dizaine de jours. La procédure est la même, si Portail Carte Grise se charge de la demande ou si celle-ci est déposée directement sur le site de France Titres ex ANTS. Néanmoins, l'intervention de Portail Carte Grise limite fortement le risque d'allongement du délai, du fait d'un justificatif manquant ou non recevable.
Comprendre les différentes étapes pour savoir où en est ma carte grise
En consultant son dossier de carte grise en ligne, différents statuts peuvent être affichés :
- en cours de production, la demande a bien été enregistrée dans le fichier des cartes grises et est en attente de validation pour une transmission aux services de l'imprimerie nationale,
- titre produit, pour une carte grise imprimée et mise sous pli donc prête à être envoyée,
- titre en cours de distribution, pour une carte grise remise aux services postaux un numéro d'envoi est alors indiqué permettant ainsi un suivi sur le site de la poste,
- titre à retirer au bureau de poste, le facteur a laissé un avis de passage et la carte grise est disponible au bureau de poste pendant 15 jours,
- titre distribué, le pli correspondant au numéro de suivi a été remis au propriétaire contre signature,
- titre retourné à l'expéditeur, le pli n'a pas été retiré au bureau de poste dans le délai de 15 jours et a été renvoyé à l'imprimerie nationale, qui va procéder à un nouvel envoi de la carte grise.
🔎 Cas particuliers
Comment changer le cotitulaire d'une carte grise ?
Pour modifier le cotitulaire d'une carte grise, la démarche doit être initiée par le titulaire actuel de la carte grise avec l'accord du cotitulaire figurant sur le titre en C.4.1. La procédure s'effectue en ligne, facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (ex ANTS), en se connectant à l'aide de ses identifiant et mot de passe ou via France Connect.
Il faut noter que l'ajout ou le retrait d'un cotitulaire est soumis aux mêmes taxes que pour un changement de titulaire classique.
Cotitulaire d'une carte grise sans permis
Le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. En revanche, cette obligation ne concerne pas les cotitulaires. Un propriétaire ne disposant pas du permis peut donc se déclarer cotitulaire et demander à un proche d'être le titulaire principal.
Pour éviter toute difficulté, il est préférable d'établir un écrit attestant que le cotitulaire reste l'unique propriétaire du véhicule.
Le contrat d'assurance et la carte grise peuvent être à des noms différents.
Carte grise aux 2 noms : Qui est propriétaire du véhicule ?
Il est possible de mettre 2 noms sur une carte grise. Les personnes mentionnées peuvent avoir un lien de parenté ou non. Sauf ajout du conjoint dans un délai d'un mois, la procédure est la même que pour un changement de propriétaire et entraine donc le paiement de la taxe régionale.
Sachez que la carte grise est un titre de circulation et non un titre de propriété. Il ne suffit donc pas d'ajouter son nom sur ce document pour être déclaré copropriétaire du véhicule. En cas d'achat en commun, l'idéal est d'établir un écrit pour éviter un éventuel conflit.
À noter : En cas de vente, si le cotitulaire ne donne pas son accord matérialisé par la signature de la carte grise barrée, il faudra prouver qu'il n'est pas copropriétaire.
Le changement de titulaire de carte grise entre époux
Si un époux cède son véhicule gratuitement ou à titre onéreux à son conjoint, la procédure est la même que pour un changement de propriétaire classique et l'ensemble des taxes est donc à régler.
Carte grise au nom d'un couple marié
Si les noms des deux époux apparaissent sur la carte grise, ils sont présumés être tous les deux propriétaires du véhicule. En cas de vente et sauf s'ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens, l'accord du conjoint est donc nécessaire.
Dans le cas contraire, le juge s'appuie sur un faisceau d'indices, pour déterminer à qui appartient le véhicule.
Le titulaire mineur d'une carte grise
La carte grise d'un cyclomoteur ou d'une voiturette sans permis peut être au nom d'un mineur. Les démarches d'immatriculation pour un mineur doivent être initiées par lui-même ainsi que par la personne disposant de l'autorité parentale. Cette dernière signera le certificat de cession également en joignant une copie de sa pièce d'identité en complément d'une autorisation parentale pour immatriculer le véhicule concerné.
Le changement de titulaire de carte grise pour un professionnel
Le titulaire d'une carte grise peut être une personne morale. Lors d'un changement de titulaire, l'ensemble des documents doit alors être signé par le représentant légal de l'entité en complément du cachet de l'entreprise. L'utilisation de notre plateforme est adaptée aux entreprises. D'ailleurs, si le changement de titulaire concerne l'ensemble de votre flotte automobile, nous vous permettons de gagner un temps précieux. En revanche, une personne morale ne peut pas utiliser FranceConnect pour se connecter à France Titres. Elle doit donc créer un compte France Titres - ANTS Pro.
Les professionnels, y compris les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) effectuant le commerce de voitures d'occasion n'ont pas besoin de mettre les cartes grises à leur nom. À la place, ils peuvent effectuer une déclaration d'achat (DA).
Faire la carte grise d’un véhicule acheté à l’étranger
Pour obtenir un certificat d’immatriculation pour un véhicule acheté à l’étranger, vous devrez fournir les documents suivants :
- la carte grise d’origine ou la facture d'achat.
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750).
- en cas d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion au sein de l'Union européenne, un quitus fiscal au centre des impôts. Ce document prouve que le véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA (payée en France pour un véhicule neuf, dans le pays d'origine pour un véhicule d'occasion vendu par un professionnel, absence de TVA en cas de vente par un particulier).
- en cas d'importation extra-communautaire, le document à fournir est la déclaration en douane, volet 846A.
- si le véhicule que vous venez d’acheter a plus de 4 ans, un Contrôle Technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite). Le contrôle technique passé dans un pays membre de l'Union européenne, passé avant l'achat et remplissant ces conditions, est valable.
- un certificat de conformité européenne (COC), si la carte grise est incomplète. À défaut, un PV de réception à titre isolé délivré par la DREAL est nécessaire.
Lors de la demande de changement de titulaire pour un véhicule immatriculé à l'étranger, un certificat provisoire WW (CPI WW) d'une validité de 4 mois est délivré. Un numéro provisoire d'immatriculation WW est alors attribué.
Le propriétaire doit doter son véhicule de plaques minéralogiques WW. Ces plaques seront à changer lorsqu'il aura connaissance du numéro définitif (à réception du nouveau certificat d'immatriculation).
Carte grise perdue à la poste
Si la carte grise a été expédiée mais non-reçue, une réclamation peut être adressée aux services postaux via internet. Si le pli n'est pas retrouvé, la seule solution consiste à demander un duplicata du certificat d'immatriculation perdu. Le duplicata reprend les informations de la carte égarée et a la même valeur.
Pour effectuer une demande de duplicata du certificat d'immatriculation perdu, le propriétaire doit mandater un intermédiaire, comme Portail Carte Grise, ou se rendre sur le site de France Titres ex ANTS. Une pièce d'identité est à télécharger.
À noter : À la fin de la téléprocédure, un nouveau certificat provisoire d'immatriculation, valable un mois, est disponible pour impression.
✅ Changer le titulaire carte grise : étapes clés
Voici les 5 étapes pour un changement de propriétaire sur la carte grise rapide et sans stress :
- Souscrivez un contrat d'assurance en vue de votre achat et demandez l'envoi du mémo.
- Le jour de la transaction, vérifiez que tous les documents vous sont bien remis par le vendeur (certificat de cession, certificat de non gage de moins de 15 jours, ancienne carte grise barrée et signée, procès-verbal de contrôle technique le cas échéant).
- Préparez les justificatifs nécessaires pour votre demande (Cerfas, justificatifs d'identité et de domicile, attestation d'assurance, permis de conduire, etc.).
- Faites appel à une plateforme spécialisée, comme la nôtre, pour une demande de carte grise en ligne simplifiée.
- Imprimez le certificat provisoire d'immatriculation à présenter en cas de contrôle routier en France, en attendant l'arrivée de la carte définitive sous pli sécurisé.
Spécialisée dans les demandes de carte grise en ligne, notre équipe vous accompagne pour les changements de titulaire ou d'adresse, pour vos demandes de duplicata d'un certificat d'immatriculation perdu ou volé et bien d'autres formalités.
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