Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire votre nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule. Où obtenir une nouvelle carte grise ?
Faire la carte grise d’un véhicule immatriculé en France
Une fois passé ce délai d’un mois, si vous subissez un contrôle routier et que vous êtes dans l’incapacité de fournir un certificat d’immatriculation valide, vous recevrez alors une amende dont le montant peut aller jusqu’à 750 euros. Il n’est désormais plus possible de faire ses demandes d’immatriculation à la Préfecture ou la Sous-Préfecture de votre département.
Comment faire sa demande de carte grise ?
Pour faire votre demande de carte grise en ligne, vous devrez être équipé d’un matériel de copie numérique (scan, appareil photo numérique, smartphone, tablette, etc.). Dans le cas où vous ne posséderiez pas le matériel adapté, la majorité des Préfectures et Sous-Préfectures mettent à votre disposition tout le matériel nécessaire pour votre demande. Si besoin, vous pourrez faire appel à un médiateur pour vous aider à remplir votre demande. Votre demande sera à faire sur le site de l’ANTS, en vous connectant grâce à France Connect.
A noter : Différents formats sont acceptés pour vos documents (JPG, PNG, BMP, TIFF ou PDF).
Quels sont les documents à fournir ?
Toute demande de certificat d’immatriculation devra être accompagné des documents suivants :
- un justificatif de domicile, de moins de 6 mois ;
- l’ancienne carte grise du véhicule, dûment barrée avec la mention “Vendu le …“ et la signature de l’ancien propriétaire du véhicule ;
- si le véhicule que vous venez d’acheter a plus de 4 ans, un Contrôle Technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite) ;
- si une tierce personne effectue la démarche pour vous, un mandat signé accompagné de votre Carte Nationale d’Identité ;
- le code de cession de l’ancien propriétaire du véhicule ;
- une attestation sur l’honneur assurant que le futur détenteur de la carte grise est en mesure de fournir une attestation d’assurance ainsi qu’un permis de conduire en adéquation avec la catégorie du véhicule.
Par ailleurs, pendant le traitement du dossier, vous devrez également être en mesure de fournir certains documents ou informations, tels que votre permis de conduire ou l’identité du titulaire de la carte grise (nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro de téléphone et adresse mail valide). Ces informations seront à fournir pour chaque personne titulaire de la carte grise (en cas de co-titulaires).
A la fin de votre demande en ligne, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé de réception de votre demande ainsi qu’un CPI : un Certificat Provisoire d’Immatriculation. Le CPI vous permettra de circuler pendant un mois, dans l’attente de la réception de votre carte grise définitive.
Combien coûte une carte grise en ligne ?
Dans le cadre d’une demande en ligne, le coût de la carte grise sera à régler par carte bancaire. Le montant à payer sera variable en fonction des caractéristiques du véhicule à immatriculer et de votre région de résidence.
A noter : Si vous souhaitez connaître le coût de la carte grise de votre véhicule avant de faire votre demande, vous avez la possibilité de faire une simulation.
Dans quels délais la carte grise est envoyée ?
Si les délais de traitement des dossiers sont variables d’une région à l’autre, il faudra compter en moyenne 7 jours ouvrés pour recevoir votre carte grise définitive. Néanmoins, ce délai peut s’allonger si votre demande est incomplète, si elle doit être vérifiée par un instructeur ou en fonction du nombre de demandes de carte grise actuellement en cours de traitement.
Faire une demande auprès d’un professionnel habilité
Si vous le souhaitez, vous avez aussi la possibilité de faire votre demande de carte grise en faisant appel à un professionnel habilité. Une fois tous les documents en sa possession, ce professionnel se chargera de toutes les démarches liées à votre demande de certificat d’immatriculation.
Quels sont les documents à fournir ?
S’agissant d’une personne mandatée par vos soins pour faire la demande de carte grise en votre nom, vous aurez un certain nombre de documents à fournir :
- un justificatif de domicile (original) de moins de 6 mois ;
- un justificatif d’identité (un pour chaque titulaire de la carte grise en cas de co-titulaire) ;
- l’ancienne carte grise du véhicule, dûment barrée avec la mention “Vendu le …“ et la signature de l’ancien propriétaire du véhicule ;
- si le véhicule que vous venez d’acheter a plus de 4 ans, un Contrôle Technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite) ;
- le certificat de cession du véhicule (Cerfa 15776-01) ;
- la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750-05) ;
- l’attestation d’assurance du véhicule ;
- le permis de conduire du titulaire de la carte grise correspondant à la catégorie du véhicule (ou de chaque titulaire en cas de co-titulaire) ;
- le Cerfa 13757-03 attestant que vous donnez mandat au professionnel pour effectuer la demande en votre nom.
Combien coûte une carte grise faite par un professionnel ?
Là encore, le montant de la carte grise sera variable. Aux frais relatifs au dossier de demande de certificat d’immatriculation viendra s’ajouter le coût de la prestation du professionnel.
Sous quels délais la demande de carte grise est-elle traitée ?
Tout comme pour une demande en ligne, vous aurez immédiatement un CPI valable un mois. Votre carte grise définitive vous sera envoyée directement à votre domicile dans un délai variable selon les régions. Cependant, vous avez la possibilité de suivre l’évolution de votre demande en ligne.
Cas particulier : faire la carte grise d’un véhicule immatriculé à l’étranger
Dans le cas où vous voudriez obtenir un certificat d’immatriculation pour un véhicule immatriculé à l’étranger, vous devrez fournir les documents suivants :
- la carte grise d’origine, sans aucune mention.
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750-05).
- si le véhicule que vous venez d’acheter a plus de 4 ans, un Contrôle Technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite).
- un Quitus fiscal délivré par la Recette Principale des Impôts. Ce document atteste que la TVA a bien été payée en France (non-nécessaire pour une remorque ou un semi-remorque).
- en cas de demande par une tierce personne, le Cerfa13750-03 accompagné de votre pièce d’identité.
A noter : Si l’ancienne carte grise de votre véhicule est incomplète ou que vous n’êtes pas en mesure de la fournir, vous pouvez obtenir un certificat de conformité européen auprès du constructeur, une attestation d’identification ou un PV de RTI (Réception à Titre Isolé) délivré par la DREAL.
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