Demande de changement de propriétaire carte grise

Les documents à fournir pour le changement de titulaire

Quels justificatifs pour un changement de titulaire de carte grise ?

Pour obtenir le changement de propriétaire sur une carte grise et aboutir à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation, des documents justificatifs sont nécessaires :

• La copie recto/verso de l'ancienne carte grise du véhicule barrée et signée, avec la mention “Vendu le (jour/mois/année)”,
• Une copie recto/verso de la pièce d'identité en cours de validité du demandeur,
• L'extrait Kbis de moins de deux ans pour une personne morale,
• Une copie du permis de conduire en cours de validité,
• Un justificatif de domicile de moins de six mois ou de moins d'un an concernant l'avis d'imposition,
• Une preuve du contrôle technique pour les véhicules y étant soumis,
• Le formulaire de déclaration de cession d’un véhicule (cerfa 15776) dûment complété et signé par le vendeur et l'acquéreur,
• Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa 13750*07) complété et signé par le nouvel acquéreur ou le représentant légal s'il s'agit d'une entreprise. Il devra alors apposé le cachet de l'établissement en complément,
• Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13749*05) s'il s'agit d'un véhicule neuf,
• Un certificat de non-gage de moins de 15 jours, attestant qu'il n'y a ni opposition ni gage pesant sur le véhicule concerné,
• Une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule que vous souhaitez immatriculer,
• Le formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel (qui autorise Portail-CarteGrise à effectuer les démarches à votre place).

Lors de la cession du véhicule, le vendeur vous remet un procès verbal de contrôle technique si le véhicule est concerné. Celui-ci doit être daté de moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire. Lors de la demande de changement de titulaire, si le contrôle technique n'est plus valide, vous devez le repasser à vos frais.

Contrairement à une demande effectuée sur le site de France Titres (ex ANTS), vous n’avez pas besoin de fournir le code de cession en passant par Portail-CarteGrise.

Le changement de titulaire de carte grise suite à une donation

En cas de don d'une voiture ou d'un autre engin immatriculé, le nouveau propriétaire doit demander une carte grise à son nom, dans le délai d'un mois. La procédure est la même qu'en cas d'achat d'un véhicule d'occasion. Le donateur doit d'ailleurs lui remettre la carte grise barrée, un exemplaire du certificat de cession, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique.
À ce sujet, notez que le don et la vente sont interdits en cas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), pour des procès verbaux impayés par exemple, ainsi qu'en cas de défaillances critiques relevées et notifiées sur le contrôle technique.

Changement de titulaire de carte grise : Le prix de la démarche

Le changement de titulaire sur une carte grise est-il gratuit ou payant ?

Le changement de titulaire sur une carte grise est une formalité payante. Différentes taxes sont à régler au moment de la validation du dossier.
À ces taxes peuvent s'ajouter des frais de service si un professionnel est mandaté afin de faciliter la procédure, ainsi que le coût éventuel de nouvelles plaques minéralogiques. En effet, si le véhicule a encore une immatriculation sous l'ancien format FNI, se terminant par le numéro de département, la demande de changement de titulaire est l'occasion de lui attribuer un nouveau numéro au format national dit format SIV, du type AB-123-AB.

Combien coûte une carte grise en ligne : différentes taxes pour un changement de propriétaire

Les taxes à régler pour obtenir un certificat d'immatriculation à son nom sont les suivantes :

1. La taxe régionale ou taxe Y1.
2. La taxe Y2 ou taxe pour la formation professionnelle dans les transports, en cas d'achat d'un utilitaire.
3. La taxe de gestion ou taxe Y4, d'un montant fixe de 11€ (valeur 2024).
4. La taxe Y5 encore appelé redevance d'acheminement de 2,76€ (valeur 2024) couvrant les frais d'envoi de la nouvelle carte grise sous pli sécurisé.

La taxe régionale en cas de changement de propriétaire

Changement de titulaire sur carte grise et prix du cheval fiscal

Le prix du cheval fiscal est voté chaque année par le conseil régional. La taxe régionale est ensuite calculée en multipliant le prix de ce cheval fiscal par la puissance administrative du véhicule notée à la case P6 de la carte.
À titre d'exemple, en février 2024, la région la moins chère est la Corse avec un coût unitaire du cheval fiscal à 27€, tandis que les régions les plus chères sont la Bretagne et le Centre-Val de Loire avec un coût unitaire du cheval fiscal à 55€.

Le prix pour une carte grise de plus de 10 ans

Une exonération de 50% de la taxe régionale est accordée pour les voitures et les camionnettes mises en circulation depuis plus de 10 ans. Les motos bénéficient d'une réduction de 50%, quelle que soit leur date de mise en circulation. Jusqu'à fin 2020, celles de plus de 10 ans bénéficiaient d'une réduction supplémentaire de 50%.

Exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres

Depuis 2020, la loi prévoit une exonération totale de la taxe régionale pour les véhicules propres, c'est-à-dire pour les véhicules fonctionnant à l'hydrogène et pour les véhicules 100% électriques.
En revanche, pour les véhicules dits propres c'est-à-dire les hybrides, ceux roulant au gaz ou au superéthanol, les régions restent libres de voter une exonération totale ou partielle ou encore aucune exonération.

Le prix d'un changement de titulaire de carte grise pour un scooter 50cc

Le prix de la carte grise pour un scooter 50cc est limité aux frais de gestion, soit 11€ en 2024. Les frais d'acheminement d'un montant de 2.76€ peuvent éventuellement s'y ajouter.

Des changements de carte grise en ligne gratuits ou presque, après un changement de propriétaire

Le changement d'adresse sur la carte grise

L'adresse du titulaire principal figure sur la carte grise. Il est important que cette adresse soit à jour, car tous les courriers officiels notamment les PV automatiques sont envoyés à cette adresse. Lors d'un déménagement, vous avez 30 jours pour réaliser votre changement d'adresse en ligne. Pour les immatriculations sous le format SIV (type AB-123-CD), la modification est gratuite pour les trois premiers changements. Au quatrième, un nouveau titre vous sera délivré pour la somme de 2.76€. Ce prix couvre les frais d'envoi de la nouvelle carte grise.

À noter : Pour les anciens titres au format FNI (type 123 AB 45), le changement d'adresse donne lieu à une nouvelle immatriculation au format SIV et donc à la fabrication d'un nouveau certificat d'immatriculation. Dans ce cas, le coût de 2.76€ sera donc à régler également. De plus, un changement des plaques d'immatriculation est à prévoir.

Refaire sa carte grise perdue, volée ou détruite : Le duplicata

Suite à une perte, un vol ou une destruction, un duplicata est à demander en ligne rapidement. Le duplicata reprend les informations figurant sur le certificat d'immatriculation et a la même valeur. Le prix d'un duplicata de carte grise s'élève à 13,76 €. Ce coût est unique et correspond à la somme des frais de gestion et des frais d'acheminement.
Pour un duplicata de carte grise avec un numéro d'immatriculation sous l'ancien format (type 123 AB 45), le coût est limité aux frais d'acheminement soit 2,76 €.

La correction d'une erreur de l'administration

Le certificat d'immatriculation peut comporter des informations erronées. Une demande de correction de la carte grise est alors à réaliser en ligne. En cas d'erreur de la part de l'administration, la rectification est effectuée gratuitement.

Point d'attention : Toutes les informations ne sont pas reprises sur la carte. Ainsi, si vous constatez l'absence de votre deuxième prénom, du complément d'adresse ou encore de votre nom d'usage, aucune correction n'est à demander.

Changement de carte grise gratuit ou payant, à la suite de modifications techniques

Certaines modifications mineures du véhicule, comme l'ajout d'un GPS, n'ont pas besoin d'être signalées. En revanche, les transformations donnent lieu à une modification de la carte grise. Il peut s'agir, notamment :

• de la modification du genre du véhicule, comme la transformation d'une camionnette en camping-car,
• d'un ajout de places assises,
• d'une modification de l'énergie, comme dans le cas de la conversion d'une voiture au GPL.‍

Modifier les caractéristiques d'un véhicule entraine la production d'une nouvelle carte grise à titre payant. Cependant, seuls les frais de gestion et d'envoi sont à régler.

Attention : Le coût d'un changement de carte grise à la suite de modifications techniques est peu élevé. Mais les justificatifs à fournir, le certificat de débridage d'une moto, le certificat de carrossage, le PV de réception à titre isolée ou encore le certificat de pesée, engendrent des frais supplémentaires.

Calculer le prix d'une carte grise gratuitement

Pour vous permettre de calculer gratuitement et sans engagement le coût de votre démarche d'immatriculation, nous mettons à votre disposition un simulateur. Pour l'utiliser, rien de plus simple ! Il vous suffit d'indiquer votre numéro de département de résidence et le numéro d'immatriculation du véhicule acheté.

Les frais annexes : le contrôle technique et le changement des plaques d'immatriculation

Pour réaliser de nombreuses démarches, comme la demande de duplicata d'une carte grise d'une voiture de plus de 4 ans, un contrôle technique à jour est nécessaire. Le coût moyen d'un tel contrôle pour une auto est d'environ 80 € TTC.

Par ailleurs, suite à la mise en place du SIV en 2009, les anciennes immatriculations au format FNI (type 123 ABC 45 ) s'actualisent au fur et à mesure au profit du nouveau format SIV (type AB-123-CD).
La bascule du FNI vers le SIV se fait à l'occasion d'une demande de modification de la carte grise (changement d'adresse, duplicata, cession, etc.). À l'attribution de la nouvelle immatriculation, le propriétaire du véhicule doit alors changer ses plaques minéralogiques. En les commandant sur internet, il réalise des économies.

Délai et suivi d'un changement de propriétaire sur la carte grise

Quand faire sa demande de carte grise ?

‍Lorsque vous achetez un véhicule neuf, c’est le plus souvent le concessionnaire qui se chargera de faire la demande de certificat d’immatriculation en votre nom. Si ce n’est pas le cas, la procédure est la même que lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion.

Si vous achetez un véhicule d’occasion, la partie inférieure de l’ancienne carte grise du véhicule servira de carte grise provisoire. A compter de la date d’achat de votre véhicule, vous disposez d’un délai légal d’un mois pour faire une demande de carte grise. Passé ce délai, en cas de contrôle routier, vous serez passible d’une amende forfaitaire de 135 €.

Combien de temps pour recevoir sa carte grise ?

Après validation du dossier de changement de propriétaire, l'agence le transmet à l'imprimerie nationale à Charleville-Mézières. Celle-ci envoie alors la carte grise par courrier recommandé dans un délai ne dépassant pas en principe une dizaine de jours. La procédure est la même, si Portail Carte Grise se charge de la demande ou si celle-ci est déposée directement sur le site de France Titres ex ANTS. Néanmoins, l'intervention de Portail Carte Grise limite fortement le risque d'allongement du délai, du fait d'un justificatif manquant ou non recevable.

Comprendre les différentes étapes pour savoir où en est ma carte grise

En consultant son dossier de carte grise en ligne, différents statuts peuvent être affichés :

• ‍en cours de production, la demande a bien été enregistrée dans le fichier des cartes grises et est en attente de validation pour une transmission aux services de l'imprimerie nationale,
• ‍titre produit, pour une carte grise imprimée et mise sous pli donc prête à être envoyée,
• ‍titre en cours de distribution, pour une carte grise remise aux services postaux un numéro d'envoi est alors indiqué permettant ainsi un suivi sur le site de la poste,
• ‍titre à retirer au bureau de poste, le facteur a laissé un avis de passage et la carte grise est disponible au bureau de poste pendant 15 jours,
• ‍titre distribué, le pli correspondant au numéro de suivi a été remis au propriétaire contre signature,
• ‍titre retourné à l'expéditeur, le pli n'a pas été retiré au bureau de poste dans le délai de 15 jours et a été renvoyé à l'imprimerie nationale, qui va procéder à un nouvel envoi de la carte grise.

Changer le titulaire de votre carte grise : Cas particuliers

Comment changer le cotitulaire d'une carte grise ?

Pour modifier le cotitulaire d'une carte grise, la démarche doit être initiée par le titulaire actuel de la carte grise avec l'accord du cotitulaire figurant sur le titre en C.4.1. La procédure s'effectue en ligne, facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (ex ANTS), en se connectant à l'aide de ses identifiant et mot de passe ou via France Connect.

Il faut noter que l'ajout ou le retrait d'un cotitulaire est soumis aux mêmes taxes que pour un changement de titulaire classique.

Cotitulaire d'une carte grise sans permis

Le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. En revanche, cette obligation ne concerne pas les cotitulaires. Un propriétaire ne disposant pas du permis peut donc se déclarer cotitulaire et demander à un proche d'être le titulaire principal.
Pour éviter toute difficulté, il est préférable d'établir un écrit attestant que le cotitulaire reste l'unique propriétaire du véhicule.

Le contrat d'assurance et la carte grise peuvent être à des noms différents.

Carte grise aux 2 noms : Qui est propriétaire du véhicule ?

Il est possible de mettre 2 noms sur une carte grise. Les personnes mentionnées peuvent avoir un lien de parenté ou non. Sauf ajout du conjoint dans un délai d'un mois, la procédure est la même que pour un changement de propriétaire et entraine donc le paiement de la taxe régionale.

Sachez que la carte grise est un titre de circulation et non un titre de propriété. Il ne suffit donc pas d'ajouter son nom sur ce document pour être déclaré copropriétaire du véhicule. En cas d'achat en commun, l'idéal est d'établir un écrit pour éviter un éventuel conflit.

À noter : En cas de vente, si le cotitulaire ne donne pas son accord matérialisé par la signature de la carte grise barrée, il faudra prouver qu'il n'est pas copropriétaire.

Le changement de titulaire de carte grise entre époux

Si un époux cède son véhicule gratuitement ou à titre onéreux à son conjoint, la procédure est la même que pour un changement de propriétaire classique et l'ensemble des taxes est donc à régler.

Carte grise au nom d'un couple marié

Si les noms des deux époux apparaissent sur la carte grise, ils sont présumés être tous les deux propriétaires du véhicule. En cas de vente et sauf s'ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens, l'accord du conjoint est donc nécessaire.
Dans le cas contraire, le juge s'appuie sur un faisceau d'indices, pour déterminer à qui appartient le véhicule.

Le titulaire mineur d'une carte grise

La carte grise d'un cyclomoteur ou d'une voiturette sans permis peut être au nom d'un mineur. Les démarches d'immatriculation pour un mineur doivent être initiées par lui-même ainsi que par la personne disposant de l'autorité parentale. Cette dernière signera le certificat de cession également en joignant une copie de sa pièce d'identité en complément d'une autorisation parentale pour immatriculer le véhicule concerné.

Le changement de titulaire de carte grise pour un professionnel

Le titulaire d'une carte grise peut être une personne morale. Lors d'un changement de titulaire, l'ensemble des documents doit alors être signé par le représentant légal de l'entité en complément du cachet de l'entreprise. L'utilisation de notre plateforme est adaptée aux entreprises. D'ailleurs, si le changement de titulaire concerne l'ensemble de votre flotte automobile, nous vous permettons de gagner un temps précieux. En revanche, une personne morale ne peut pas utiliser FranceConnect pour se connecter à France Titres. Elle doit donc créer un compte France Titres - ANTS Pro.

Les professionnels, y compris les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) effectuant le commerce de voitures d'occasion n'ont pas besoin de mettre les cartes grises à leur nom. À la place, ils peuvent effectuer une déclaration d'achat (DA).

Faire la carte grise d’un véhicule acheté à l’étranger

Pour obtenir un certificat d’immatriculation pour un véhicule acheté à l’étranger, vous devrez fournir les documents suivants :

• la carte grise d’origine ou la facture d'achat.
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750).
• en cas d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion au sein de l'Union européenne, un quitus fiscal au centre des impôts. Ce document prouve que le véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA (payée en France pour un véhicule neuf, dans le pays d'origine pour un véhicule d'occasion vendu par un professionnel, absence de TVA en cas de vente par un particulier).
• en cas d'importation extra-communautaire, le document à fournir est la déclaration en douane, volet 846A.
• si le véhicule que vous venez d’acheter a plus de 4 ans, un Contrôle Technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite). Le contrôle technique passé dans un pays membre de l'Union européenne, passé avant l'achat et remplissant ces conditions, est valable.
• un certificat de conformité européenne (COC), si la carte grise est incomplète. À défaut, un PV de réception à titre isolé délivré par la DREAL est nécessaire.

Lors de la demande de changement de titulaire pour un véhicule immatriculé à l'étranger, un certificat provisoire WW (CPI WW) d'une validité de 4 mois est délivré. Un numéro provisoire d'immatriculation WW est alors attribué.
Le propriétaire doit doter son véhicule de plaques minéralogiques WW. Ces plaques seront à changer lorsqu'il aura connaissance du numéro définitif (à réception du nouveau certificat d'immatriculation).

Carte grise perdue à la poste

Si la carte grise a été expédiée mais non-reçue, une réclamation peut être adressée aux services postaux via internet. Si le pli n'est pas retrouvé, la seule solution consiste à demander un duplicata du certificat d'immatriculation perdu. Le duplicata reprend les informations de la carte égarée et a la même valeur.

Pour effectuer une demande de duplicata du certificat d'immatriculation perdu, le propriétaire doit mandater un intermédiaire, comme Portail Carte Grise, ou se rendre sur le site de France Titres ex ANTS. Une pièce d'identité est à télécharger.

À noter : À la fin de la téléprocédure, un nouveau certificat provisoire d'immatriculation, valable un mois, est disponible pour impression.

En conclusion : comment changer le titulaire de votre carte grise en 5 étapes faciles

Voici les 5 étapes pour un changement de propriétaire sur la carte grise rapide et sans stress :

1. Souscrivez un contrat d'assurance en vue de votre achat et demandez l'envoi du mémo.
2. Le jour de la transaction, vérifiez que tous les documents vous sont bien remis par le vendeur (certificat de cession, certificat de non gage de moins de 15 jours, ancienne carte grise barrée et signée, procès-verbal de contrôle technique le cas échéant).
3. Préparez les justificatifs nécessaires pour votre demande (Cerfas, justificatifs d'identité et de domicile, attestation d'assurance, permis de conduire, etc.).
4. Faites appel à une plateforme spécialisée, comme la nôtre, pour une demande de carte grise en ligne simplifiée.
5. Imprimez le certificat provisoire d'immatriculation à présenter en cas de contrôle routier en France, en attendant l'arrivée de la carte définitive sous pli sécurisé.

Spécialisée dans les demandes de carte grise en ligne, notre équipe vous accompagne pour les changements de titulaire ou d'adresse, pour vos demandes de duplicata d'un certificat d'immatriculation perdu ou volé et bien d'autres formalités.