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Lors de l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, vous disposerez d’un délai d’un mois pour faire votre demande de carte grise. Voici comment procéder.
De couleur orangée et dorénavant nommée “certificat d’immatriculation”, la carte grise est un titre de police. Document indispensable pour tous les véhicules terrestres, elle indique de nombreuses informations sur le véhicule qu’elle identifie : immatriculation, caractéristiques, conformité, date de première mise en circulation, etc. Elle donne également des informations sur le propriétaire : nom et adresse complète.
Lorsque vous achetez un véhicule neuf, c’est le plus souvent le concessionnaire qui se chargera de faire la demande de certificat d’immatriculation en votre nom. Si ce n’est pas le cas, la procédure est la même que lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion.
Si vous achetez un véhicule d’occasion, la partie inférieure de l’ancienne carte grise du véhicule servira de carte grise provisoire. A compter de la date d’achat de votre véhicule, vous disposez d’un délai légal d’un mois pour faire une demande de carte grise. Passé ce délai, en cas de contrôle routier, vous serez passible d’une amende forfaitaire de 135 €.
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Une carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule qu’elle identifie. Cependant, il sera nécessaire de la faire refaire dans plusieurs cas :
- en cas de vente ou cession du véhicule,
- en cas de déménagement (votre carte grise doit toujours indiquer votre dernière adresse),
- en cas de changement d’état civil (mariage ou divorce par exemple).
A noter : En cas de déménagement, les trois premiers changements d’adresse ne nécessitent un renouvellement intégral de votre carte grise. De ce fait, les frais seront moins importants. Vous recevrez simplement une bande autocollante indiquant votre nouvelle adresse, à coller sur votre adresse précédente. En revanche, à partir du 4ème déménagement, un changement complet de la carte grise sera nécessaire.
Auparavant, vous deviez vous rendre en Préfecture ou en sous-préfecture pour faire votre demande de carte grise. Cela n’est désormais plus possible. Vous devez dorénavant faire votre demande en ligne, sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
A noter : Si vous ne disposez pas du matériel nécessaire pour faire votre demande en ligne (ordinateur, scanner, etc.), vous avez la possibilité de vous rendez à la Préfecture ou à la sous-préfecture qui mettent à disposition le matériel informatique adéquat.
En cas de perte ou de vol de votre carte grise, vous avez la possibilité de faire une demande de duplicata en ligne. Les documents à fournir sont les mêmes que pour une demande de carte grise classique.
Cas particuliers : véhicule en LOA ou en leaisng
Si vous possédez un véhicule en LOA ou acheté en leasing, la carte grise est au nom de l’organisme propriétaire, que ce soit une société de location ou un établissement financier. Dans ce cas, vous devrez signaler la perte ou le vol de la carte grise à l’organisme propriétaire. C’est lui qui se chargera de faire la demande de duplicata. Il peut arriver qu’il vous demande de faire la démarche vous-même, en vous fournissant un document vous donnant mandat pour le faire.
Cas particulier : véhicule d’un mineur
Si vous êtes un mineur avec un cyclomoteur de 50 cm”, vous ne pourrez pas faire la démarche vous-même en ligne puisqu’il faut être majeur. C’est donc vos parents, la personne ayant autorité parentale ou l’institution ayant votre garde qui devra faire la démarche pour vous.
A la fin de votre procédure de demande, vous devrez régler le montant de votre carte grise en ligne, par carte bancaire. Vous aurez ensuite plusieurs informations :
- un accusé de réception de votre demande,
- un numéro de dossier pour suivre le traitement de votre demande,
- un Certificat Provisoire d’Immatriculation.
Valable un mois, le CPI attestera de votre demande de carte grise en cours, dans l’attente de la réception de celle-ci. Vous recevrez ensuite votre carte grise à votre domicile, sous 7 jours en moyenne.
A noter : Ce délai est un délai moyen, donné à titre indicatif. Cependant, ce délai peut être allongé si votre dossier est incomplet ou suivant le nombre de demandes de carte grise en cours de traitement. En effet, certaines périodes sont plus chargées que d’autres, comme le début de l’année ou la fin de l’été notamment.
Quelle que soit la raison de votre demande, les documents à fournir pour votre demande de carte grise seront les mêmes :
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom,
- la demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule (Cerfa 13750*05),
- une attestation sur l’honneur garantissant que vous êtes en possession d’un permis valide et d’une assurance auto pour votre véhicule,
- votre carte d’identité.
Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devrez également fournir un Contrôle Technique de moins de 6 mois. Le Contrôle Technique devra avoir moins de 2 mois si une contre-visite a été nécessaire.
Si vous faites une demande de carte grise pour un véhicule acheté d’occasion, vous devrez fournir :
- le certificat de cession du véhicule (Cerfa 15776*01),
- la partie inférieure de l’ancienne carte grise du véhicule. Elle vous sera donnée par l’ancien propriétaire le jour de la vente.
Pour terminer, vous avez la possibilité de faire appel à un professionnel habilité pour faire la demande de carte grise en votre nom. Dans ce cas, vous devrez lui fournir le Cerfa 13757*03 ainsi qu’une copie de votre permis de conduire.
Questions fréquentes
Je cède mon véhicule gratuitement à ma fille qui vient d'emménager en Martinique il y a 2 mois, pour son travail. Quelles sont les formalités car je dois lui faire acheminer par container cette voiture. Apparemment , Il faut que la voiture soit à son nom pour passer à la douane, et donc je dois refaire la carte grise et faire changer le n° d'immatriculation puisque le n° est ancien. Le véhicule est une Renault Twingo. Merci pour vos renseignements.
L'acheteur peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien.
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