L’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, oblige l’acheteur à effectuer un certain nombre de démarches : carte grise, assurance, etc. Première démarche administrative obligatoire : la demande de carte grise, appelée certificat d’immatriculation depuis 2009. Quand la faire ? Où la faire ? Comment la faire ? Combien coûte-t-elle ? Voici toutes nos réponses.
Qu’est-ce que la carte grise ?
Devenu un document européen en 2004 et appelée certificat d’immatriculation depuis 2009, la carte grise est un document obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
Sorte de carte d’identité, elle comporte de nombreuses informations sur le véhicule (caractéristiques, immatriculation, date de première mise en circulation, etc.) et sur son propriétaire (nom et adresse complète).
La carte grise est un titre de police obligatoire pour tous les véhicules terrestres : voitures y compris les véhicules électriques, engins agricoles, camionnettes, camping-cars, quads et deux-roues y compris les moins de 50 cm”.
Où faire sa carte grise ?
Si la demande se faisait auparavant auprès des services de Préfecture ou de sous-préfecture de votre lieu de résidence, vous devrez désormais faire votre demande en ligne, via le site de l’ANTS.
ANTS et France Connect
Pour accéder à votre compte ANTS, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- vous connecter à votre espace si vous en possédez déjà un,
- créer un nouveau compte ANTS en remplissant le formulaire d’inscription,
- vous connecter ou créer un compte France Connect.
France connect est un site d’identification qui vous permettra d’accéder à différents sites administratifs : service-public, ameli, ANTS, impôts, retraite, etc. Très pratique, il vous permettra une navigation simplifiée puisqu’un seul identifiant vous servira pour différents services administratifs en ligne. En outre, France Connect ne stocke aucune donnée personnelle et chaque connexion à votre compte vous sera signalée par l’envoi d’un mail.
L’obligation d’avoir du matériel de copie numérique
Une demande de carte grise doit donc obligatoirement être faite en ligne. De ce fait, vous devrez être en possession de matériel de copie numérique. Si ce n’est pas le cas, les Préfectures et sous-préfectures mettent à disposition des usagers le matériel nécessaire à une demande en ligne. Dans le cas où vous ne seriez pas à l’aise avec les outils numériques, il est possible de demander l’aide d’un médiateur pour vous accompagner dans vos démarches.
Deux cas de figure sont possibles :
- Vous avez acheté un véhicule neuf. Dans ce cas, la carte grise doit être faite avant de circuler avec le véhicule.
- Vous avez acheté un véhicule d’occasion. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour faire établir la nouvelle carte grise de votre véhicule. Dans ce cas, la partie inférieure de l’ancienne carte grise (remise par le vendeur) vous servira de carte grise provisoire jusqu’à votre demande.
Combien coûte une demande de carte grise ?
Une fois votre demande de carte grise terminée, vous devrez régler son montant en ligne, par carte bancaire. Le coût d’une carte grise est variable. Plusieurs critères sont pris en compte dans le calcul : le type du véhicule, sa puissance fiscale, sa date de première mise en circulation, le rejet de CO2 mais aussi votre département de résidence.
Cependant, vous avez la possibilité de connaître le montant de votre carte grise en amont de votre demande. Pour cela, vous pouvez faire une simulation du coût du certificat d’immatriculation, toujours sur le site de l’ANTS. Pour faire cette simulation, vous devrez simplement vous munir de la carte grise du véhicule.
A noter : A l’heure actuelle, les tarifs 2020 de certaines régions (Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte) ne sont pas encore connus. Ce sont donc les tarifs 2019 qui vous seront donnés à titre indicatif. C’est aussi le cas pour l’exonération concernant les véhicules propres.
Auprès de quel organisme faire sa demande de carte grise ?
Dans le cas de l’achat d’un véhicule neuf, c’est le plus souvent le concessionnaire qui se chargera de la demande de carte grise. Vous n’aurez donc aucune démarche à faire vous-même.
Auparavant, lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, vous pouviez faire votre demande de carte grise auprès de la Préfecture, de la sous-préfecture de votre lieu de résidence, voire auprès de votre mairie dans les grandes villes. Dorénavant, vous devrez faire la demande de carte grise vous-même et en ligne, en vous rendant sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Faire appel à un professionnel pour sa carte grise
Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de faire votre demande de carte grise vous-même, vous avez la possibilité de faire appel à un professionnel habilité pour faire la demande en votre nom. Vous devrez alors lui confier les documents indiqués ci-dessus. Mais vous devrez également lui fournir :
- le Cerfa 13757-3 indiquant que vous donnez mandat à un professionnel pour faire la demande en votre nom,
- le Cerfa 13750-05, soit la demande de certificat d’immatriculation,
- l’attestation d’assurance de votre véhicule,
- la copie de votre permis de conduire.
A noter : le fait de faire appel à un professionnel habilité pour votre demande de carte grise est une prestation payante, dont le prix peut être variable selon le professionnel, votre région de résidence, etc. Vous devrez donc ajouter le coût de cette prestation au montant de votre carte grise.
Faire appel à une tierce personne pour sa carte grise
Si vous ne souhaitez pas faire appel à un professionnel habilité mais que vous ne pouvez réaliser votre demande de carte grise vous-même, vous avez également la possibilité de faire appel à une tierce personne majeure (famille, ami.e.s, …).
Dans ce cas, les documents à fournir restent les mêmes. Viennent simplement s’ajouter à cette liste, un mandat signé (Cerfa 13757-3) ainsi que la carte d’identité du propriétaire du véhicule. En cas de co-titulaire, la pièce d’identité de chacun des titulaires du véhicule sera nécessaire.
Quels documents doit-on fournir lors de sa demande ?
S’agissant d’une demande en ligne, vous devrez être en mesure de scanner un certain nombre de documents. Si vous n’avez pas le matériel adéquat, les Préfectures et sous-préfectures mettent à disposition le matériel ainsi que des médiateurs pour vous aider dans vos démarches.
Pour une demande de carte grise, vous devrez fournir les documents suivants :
- un justificatif de domicile à votre nom de moins de 6 mois,
- la partie inférieure de l’ancienne carte grise qui vous a été remise par le vendeur du véhicule,
- le certificat de cession du véhicule (Cerfa 15776*01),
- une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes en mesure de fournir un permis de conduire valide pour ce type de véhicule ainsi qu’une attestation d’assurance pour le véhicule.
Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devrez également fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Ce délai sera ramené à 2 mois si une contre-visite a été ordonnée.
Modèle d’attestation sur l’honneur
Nom, prénom
Adresse
Code postal, Commune
Objet : Attestation sur l’honneur
Je, soussigné(e) vos nom et prénom demeurant à l’adresse suivante : votre adresse complète, atteste sur l’honneur que je suis en possession d’un permis de conduire et d’une assurance auto pour le véhicule modèle, marque, année de première mise en circulation pour lequel je fais ce jour une demande de certificat d’immatriculation.
Fait à (votre commune de résidence), le (date)
Signature
A noter : Si vous ne pouvez pas faire la demande vous-même, vous avez la possibilité de faire appel à une tierce personne ou à un professionnel agréé. Dans ce cas, vous devrez également fournir une attestation donnant mandat à la personne de votre choix (Cerfa 13757*3) et une copie de votre Carte Nationale d’Identité. Si cela peut permettre de vous faire gagner du temps, il faudra néanmoins ajouter le coût de la prestation par un professionnel au prix de votre nouvelle carte grise.
Après une demande de carte grise
A la fin de la procédure de demande de carte grise
Que vous fassiez la demande vous-même, que vous fassiez appel à une tierce personne ou à un professionnel habilité, à la fin de la procédure, vous serez en possession des documents suivants :
- un accusé de réception de votre demande,
- un numéro de dossier (qui vous permettra de suivre l’avancée du traitement de votre demande),
- un CPI ou Certificat Provisoire d’Immatriculation. En cas d’achat d’un véhicule d’occasion, ce document viendra remplacer le coupon détachable de l’ancienne carte grise. Il est valable un mois.
Délai de traitement d’une demande de carte grise
En règle générale, votre demande de carte grise sera traitée dans un délai de sept jours ouvrables. Ce délai peut varier, notamment si :
- votre dossier est incomplet,
- votre dossier doit être analysé par le service instructeur,
- il y a un grand nombre de demandes en attente de traitement (attention aux allongements de délai pendant la période estivale et les fêtes de fin d’année).
Rappel : en cas d’absence de carte grise
En cas de non-présentation de la carte grise de votre véhicule lors d’un contrôle de police ou douanier, vous recevrez une contravention de forfaitaire de 11 €. Vous disposerez d’un délai de 5 jours pour présenter au poste de police avec votre carte grise. Passé ce délai, l’amende sera alors de 135 €.
A noter : La non-présentation de la carte grise n’engendre pas de retrait de point sur le permis de conduire.
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