Depuis le 6 novembre 2017 et la mise en place des téléprocédures en ligne pour les documents sécurisés (immatriculation automobile, passeport, carte d’identité, permis de conduire) suite à l’introduction du Plan préfectoral de nouvelle génération (PPNG), il n’est plus possible de se rendre dans un service préfectoral d’immatriculation automobile pour obtenir un certificat de circulation.
En cas d'achat d'un véhicule, neuf ou d'occasion, auprès d'un concessionnaire, celui-ci s'occupe le plus souvent des démarches relatives à la carte grise. En revanche, si vous achetez une voiture d'occasion, une moto d'occasion, un scooter d'occasion ou tout autre véhicule immatriculé, auprès d'un particulier, vous allez devoir demander, vous-même, une carte grise, un certificat d'immatriculation, à votre nom. Saviez-vous que la demande se fait désormais obligatoirement sur internet ? Pour en savoir plus, suivez le guide.
![Demande de carte grise en ligne : comment faire ?]()
1 - Demander sa carte grise en ligne : une obligation
Depuis un décret n°2017-1278 du 9 août 2017 s'inscrivant dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), plusieurs démarches réalisées en préfecture ont été dématérialisées. C'est notamment le cas des demandes de cartes grises.
Pour mettre la carte grise de son nouveau véhicule à son nom, il est donc inutile de se déplacer et de patienter parfois pendant des heures, comme c'était le cas avant la réforme. Le service des immatriculations des préfectures et des sous-préfectures est, en effet, fermé au public. C'est d'ailleurs, pour cette raison, que le certificat de cession, cerfa 15776*01, n'est désormais plus rempli qu'en 2 exemplaires, un exemplaire destiné au vendeur et un exemplaire destiné à l'acheteur. Avant la dématérialisation des demandes de carte grise, un troisième exemplaire était à communiquer à la préfecture.
A noter : la dématérialisation concerne toutes les démarches relatives à la carte grise, comme une demande de réédition en cas de perte ou de vol ou une modification d'adresse.
2 - Demande de carte grise en ligne : sur quel site ?
La demande de carte grise se fait désormais par internet sur un site dédié aux démarches administratives dématérialisées. Cette démarche doit se faire, dans le mois suivant la date de cession. Passé ce délai et à défaut d'une carte grise à son nom, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende forfaitaire de 135 €, en cas de contrôle routier, ainsi qu'à la retenue de son véhicule.
Afin de sécuriser les échanges, le compte en ligne est personnel. La création de ce compte nécessite d'avoir une adresse mail personnelle. Mais, il est également possible de se connecter, par le biais du site gouvernemental France Connect. Différentes informations vont être demandées, dont le code de cession.
Qu'est-ce que le code de cession ? Le code de cession est un code communiqué au vendeur, lorsqu'il enregistre en ligne la vente de son automobile, de son deux-roues immatriculé, de sa camionnette, de sa caravane etc.
Cet enregistrement doit se faire, dans les 15 jours suivants la vente. Le code de cession doit ensuite être transmis à l'acquéreur. Ce dernier peut, cependant, demander une carte grise sans code de cession, à condition que l'ancien propriétaire ait effectué l'enregistrement en ligne de la vente. Il suffit alors de cocher "non" à la question "avez-vous un code" et de renseigner le numéro et la date d'immatriculation du véhicule. A défaut, seul un professionnel de l'automobile est apte à débloquer la situation.
3 - Se faire aider pour obtenir une carte grise en ligne
Lors de la mise en place de la dématérialisation des demandes de carte grise, le gouvernement a pensé aux personnes n'ayant pas le matériel informatique nécessaire et/ou les connaissances suffisantes pour s'en servir. Aussi, plusieurs solutions sont proposées afin de contourner cette fracture numérique : l'aide d'un tiers, l'accueil dans un point numérique ou encore la délégation à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur.
Le vendeur a, tout d'abord, la possibilité de confier à un proche la mission de demander en ligne sa carte grise. Ce proche va alors cocher une case précisant, qu'il effectue l'opération pour un tiers.
Une autre solution consiste à se rendre dans un point d'accueil numérique. Chaque point est équipé du matériel informatique nécessaire, y compris scanner et imprimante. De plus, une personne est présente sur place, pour accompagner les utilisateurs dans leurs démarches administratives. Un tel point est présent dans les préfectures, dans de nombreuses sous-préfectures. L'accès se fait uniquement sur rendez-vous.
Et dernière option, pour obtenir une carte grise en ligne, faire appel à un professionnel spécialisé dans les démarches liées à l'immatriculation. Ce dernier peut être un garagiste ou un concessionnaire automobile ou encore une agence spécialisée dans les démarches cartes grises. Cette agence peut fonctionner uniquement sur le net ou/et avoir un bureau recevant du public. Pour mémoire, la délégation de la demande de carte grise à un professionnel est la seule solution, si l'ancien propriétaire n'a pas enregistré la vente en ligne. En effet, le professionnel a un accès direct au Service des Immatriculations des Véhicules (SIV).
4 - Quels documents fournir pour une demande de carte grise ?
Plusieurs documents sont à fournir, au format PDF, JPG, BMP, TIFF ou PNG, pour demander une carte grise, pour un véhicule d'occasion :
- La carte grise au nom du vendeur. Celle-ci doit mentionner la date et l'heure de la transaction. Et le ou les ancien(s) propriétaire(s) doivent l'avoir signée.
- Un justificatif de domicile. Il peut, par exemple, s'agir d'une facture de téléphonie fixe ou mobile, d'une facture d'eau, de gaz ou encore d'électricité datée de 6 mois, au plus, ou du dernier avis d'imposition ou encore de l'acte d'achat du bien immobilier. En présence de cotitulaires du véhicule, seul le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise est à communiquer.
- L'exemplaire "acheteur" du certificat de cession.
- Le contrôle technique daté de 6 mois maximum, pour les véhicules immatriculés de plus de 4 ans soumis à cette obligation. Le contrôle est obligatoirement effectué par le vendeur. Mais, si le contrôle n'est plus valide, au moment de la date de demande de carte grise, un nouveau passage chez le contrôleur technique est indispensable et son prix va être à la charge de l'acquéreur.
Et, si la demande de carte grise se fait par l'intermédiaire d'un professionnel agréé, des documents complémentaires sont à lui fournir :
- Une copie de la pièce d'identité du propriétaire personne physique ou du dirigeant, s'il s'agit d'une société.
- Un justificatif KBIS, s'il s'agit d'un véhicule de société.
- Un mandat. Ce mandat est délivré à l'aide d'un formulaire normé portant la référence cerfa 13757*03.
Pour une demande en ligne de carte grise ou via un intermédiaire, l'ensemble de ces documents est à télécharger. Cependant, certains professionnels ont une agence physique et vont pouvoir effectuer la dématérialisation des justificatifs à votre place.
5 - Combien coûte une demande de carte grise en ligne ?
Le prix pour demander une carte grise en ligne varie, selon le lieu de résidence du demandeur et selon les caractéristiques du véhicule. En effet, il inclut :
- Une taxe régionale. Cette taxe, déterminée par chaque région, tient compte, en général, du nombre de chevaux fiscaux du véhicule. Et, dans certains cas, une exonération est prévue pour les voitures propres.
- Une taxe professionnelle, s'il s'agit d'un utilitaire.
- Une taxe sur les véhicules polluants incluant la taxe CO2 et l'écotaxe. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme immatriculés à compter de juin 2004.
- Une taxe de gestion de 4 €.
- Des frais d'envoi, appelés taxe d'acheminement de 2,76 €.
Pour connaitre le coût exact d'une carte grise en ligne, n'hésitez pas à utiliser notre simulateur de coût de carte grise en entament votre démarche. Par ailleurs, il faut savoir que pour toute demande en ligne de carte grise, le paiement doit se faire obligatoirement à l'aide d'une carte de paiement, à la fin de la démarche.
En cas de mandat donné à un professionnel spécialisé dans les cartes grises, la rémunération de celui-ci va s'ajouter au prix de la carte grise. Il faut savoir, que ces frais ne font l'objet d'aucun barème.
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